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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui
Source officielleChambre 1-9
633fc29de633183e2ee176f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte Par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de " l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4245
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article L143-1 du code de la sécurité sociale régit les contestations sur l'état ou le degré d'invalidité de l'accidenté du travail, ou encore sur son état d'inaptitude au travail ou son incapacité permanente
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d23853
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes présentées par les époux [B] au titre des clauses abusives L'ancien article L132-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable au litige, dispose : -en son premier alinéa
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
3 juin 2004
, demande à la Cour : Vu le principe constitutionnel d'égalité professionnelle au travail, Vu les articles L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87418
3 juin 2004
3 juin 2004
, demande à la Cour : Vu le principe constitutionnel d'égalité professionnelle au travail, Vu les articles L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98a
10 avril 2024
10 avril 2024
La Banque Populaire Occitane dans ses dernières conclusions du 15 juin 2023 demande à la cour, au visa de l'article 564 et 565 du Code de procédure civile, de l'article 31 et 122 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210738
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force
Source officielleChambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
24 avril 2025
L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603239d85011a77027839f4c
23 mars 2018
23 mars 2018
1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003972504
30 août 2007
30 août 2007
La publication du rapport annuel de la Cour des comptes est prévue par le code des juridictions financières, dont les dispositions pertinentes en vigueur au moment des faits se lisent comme suit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielle2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lesquelles la Sas Nbb Lease France 1 demande, au visa des articles 31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation
Source officiellePage 85 sur 181