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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cf698b4dc27576e7b715
27 juin 2012
27 juin 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () " Les dispositions de l'article 34 du code prévoient : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2204053_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA
642e63a3826f3a04f521679f
5 avril 2023
5 avril 2023
L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il en résulte que la faute de [C] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil est pleinement constituée.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214004_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle5ème Chambre
60325131ee626586da8315d2
28 février 2018
28 février 2018
L. 132 ' 5 ' 1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Il résulte notamment de la combinaison des articles L112-3 alinéa 4 et L113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a634
8 février 2008
8 février 2008
L122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu qu'il est constant qu'en violation des dispositions légales précitées, la société Dactyl
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40e
8 février 2008
8 février 2008
L122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu qu'il est constant qu'en violation des dispositions légales précitées, la société Dactyl
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ; L'article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale énonce : Le contentieux de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a98f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5db
26 avril 2024
26 avril 2024
[F] [U], intimés, invitent la cour à : Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103, 1132 du code civil, et 1178 du code civil, - Confirmer le jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 85 sur 141