AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l'article L 3123-1 du code du travail, la référence supérieure est la durée légale de travail, soit 35h par semaine en application de l'article L1321-10 du code du travail, soit une durée mensuelle
Source officiellePage 85 sur 173
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M.
Source officielle