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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63cb92b89c02507c9078dcc4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Selon l'article L 3123-1 du code du travail, la référence supérieure est la durée légale de travail, soit 35h par semaine en application de l'article L1321-10 du code du travail, soit une durée mensuelle

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00730_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01702

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Soc. 9 novembre 2010, pourvoi n° 08-45.283), que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b41c6cdc6046d4717f36d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 sans majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier car, à défaut, il en résulterait pour le prêteur la

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b16

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

41.940,12 Euros, assortie des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l’article 8.3 des conditions du prêt à taux zéro, 2°) la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003519_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié relative à sa classification, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1d1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les cas de défaillance prévus par ces articles … ».

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article L313-51 dispose " Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0c72b5e5e648cbf8a2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45edcdc6046d471ff92e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630ca

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la capitalisation des intérêts La société CEGC sollicite la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. *** L'article 1154 ancien du code civil applicable au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

conditions posées à l’article L312-1-2 du même code.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a71d2b47a9d8cc0a4c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L313-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86eee

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la demande en paiement de la banque Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

Source officielle
TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit : ¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a048535cdc6046d47988f3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit : ¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article

Source officielle