Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Selon l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

L'article R1412-1 du code du travail dispose que «'l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L.2444 du Code civil (voir notamment en ce sens Cass. soc., 16 déc. 1993, no 92-10.169).

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé et annulé l'arrêt du 31 octobre 2012 pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et a renvoyé la cause et les parties devant

III- Les dispositions des articles R 133-3, R 133-5 et R 133-7 sont applicables à la contrainte instituées par l'article L 133-4 IV- Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L 611

Elle ajoute que la [5] dans le cadre de la procédure précontentieuse n’a pas communiqué le dossier médical à son médecin conseil en sorte que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R142

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

R142-16 du Code de la sécurité sociale Désigner tel médecin expert cardiologue qu'il plaira à la juridiction qui pourra avoir pour mission de: - Convoquer les parties, -Se faire communiquer et prendre

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Par acte du 9 juillet dénoncé le 16 juillet 2024, M.