R. 181-46 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope " cours inférieur de la Moder " ; - la décision méconnaît l'article 4 de l'arrêté

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

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Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

[X] [M] - [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: R127 assisté de Me LIGER, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES INTIME

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