Hubert Levet, conseiller" ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels comprend un président de chambre; qu'en se bornant à mentionner que

d'emprisonnement pour arrestation et séquestration illégale et attentat à la pudeur sur personne particulièrement vulnérable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation des articles

Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a

Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrénois et Lévis pour le compte du demandeur, pris de la violation des articles

Article 333 stipulated the cases when a request for annulment could be filed against a final judgment.

proclamation du résultat qui déclenche le délai de recours de la protestation ; qu'il n'y a pas de perte de représentativité puisque la commune de Draveil est représentée ; que les dispositions de l'article

On 23 April 2020 an investigation was initiated under Article 333 § 3 (b) of the Criminal Code (abuse of power) into the circumstances of the incident of 17 April 2020.

X... et de l'Association tutélaire du Gers ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

Par une requête du 14 mars 1999, le ministère public demanda l'application de l'article 333 du code civil.

    On 2 February 2016 a senior investigator of the Kakheti regional prosecutor’s office opened an investigation under Article 333 § 3 (b) into the alleged exceeding of official powers by the

venant aux droits de la société SDV logistique internationale, et ses conclusions déposées au secrétariat-greffe le 10 novembre 2016, oralement soutenues à l'audience, en vue de voir, au visa des articles

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025