A supposer par ailleurs que ces fonctions relèvent du cadre d'emploi de catégorie A des assistants socio-éducatifs comme le soutient l'intéressée, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que

arme, séquestration suivie de libération avant le septième jour, destruction du bien d'autrui par incendie, recel, en bande organisée, et détention d'un dépôt d'arme ou de munitions de catégorie

catégorie A à l'issue des délibérations du 6 février 2023, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle de notaire Salles, Soulas- Bertrand

l'assimilation du SIVOM à la strate démographique de 2 000 à 10 000 habitants, ainsi que sa délibération n° DEL.2023.12.20-002, du même jour, ayant pour objet la création d'un emploi permanent de catégorie

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 26 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs et détention d'armes de la 1ère catégorie

représentée par son président à ce dûment habilité ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie

collège Louis Grignon logeait en surnombre un agent de catégorie A par nécessité absolue de service, ce logement correspondant au poste de conseiller principal d'éducation.

à la législation sur les armes de catégories A et B, M.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories

En vertu du premier alinéa du premier article du décret du 6 novembre 1992 susvisé : " Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du

commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; elles sont déterminantes d'une inégalité salariale, alors qu'agents de catégorie A et B exercent les mêmes missions

[C] est inapte au poste de mécanicien DATR catégorie A. Un reclassement est envisageable vers un poste purement administratif'». - condamner M.

commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; elles sont déterminantes d'une inégalité salariale, alors qu'agents de catégorie A et B exercent les mêmes missions

commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; elles sont déterminantes d'une inégalité salariale, alors qu'agents de catégorie A et B exercent les mêmes missions

fonctionnaires nommés dans le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie

B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.

A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué

A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale