CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par EDF-GDF en qualité d'employée qualifiée au standard et qui après diverses mutations

documents suivants le concernant : 1) le bulletin de notation annuel (BNA) 2008 et 2009 en rapport avec sa carte de visite (parcours professionnel ‐ carrière) ; 2) son extrait individuel d'ordre de mutation

Il conteste la validité de la clause de non-concurrence litigieuse, en faisant valoir que cette contestation ne rentre pas dans la compétence du juge des référés.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

l'association Communauté chrétienne des Béthélites (l'association) un apport mobilier en numéraire d'un montant de 137 204,12 euros ; que l'administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation

Claude X..., demeurant à Bazas, au lieu-dit Martin par Birac (33430) ; M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseiller M.

jamais reçu une telle information concernant sa mutation à Morangis, et qu'en 'concluant que la mutation décidée par l'employeur constitue une sanction disciplinaire, le salarié a fait un aveu judiciaire

tiré de ce que, dès lors qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du contentieux de la résolution de la vente d'un bien appartenant au domaine privé de la commune, en l'absence de clause

Le 10 avril 2023, elle a sollicité sa mutation intra-académique au collège Gabriel Goussault à Vibraye et interacadémique dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

-Sur la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail contient une clause de non-concurrence en vertu de laquelle Madame X... s'interdit pendant deux ans après la rupture de son contrat

T... estime pouvoir bénéficier de cette clause d'intéressement à la suite de sa mutation définitive au club l'Olympique lyonnais en juin 2013, et ce indépendamment de la signature de l'avenant n° 4, estimant

l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un classement

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

du 25 janvier 2002 : Considérant que pour contester la décision de mutation dont il a été l'objet, M.

préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

mutation au 1er avril 2022.