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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la clause relative aux prestations similaires : 15.
Source officielle2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résolutoire. 4°) sur la suspension des effets de la clause : Conformément aux dispositions de l'article 145-41, al 2, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51c
7 mai 2008
7 mai 2008
Par courrier du 11 août 2006, visant la clause résolutoire insérée au contrat de franchise, la société F.L.J. a formulé une nouvelle fois sa réclamation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il sollicite le prononcé [H] sa nullité. 22 - La société objecte pour l'essentiel que la clause litigieuse n'est pas une clause d'exclusivité au sens strict du terme mais une clause qui stipule uniquement
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007344
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) de communiquer : les prix des offres des candidats de la première consultation classée
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
Elle indique que seule la société RESTORAMA a vocation à invoquer la clause d'exclusivité.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2303040_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Si Mme A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis le 28 août 2019 avec son fils scolarisé depuis lors et actuellement en classe de seconde, de ce qu'elle y a été elle-même scolarisée entre 1987 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce projet classe les parcelles des requérants en zone A, dont la constructibilité est limitée aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94623
15 mai 2019
15 mai 2019
Il convient de rappeler que le classement sans suite, distinct d'une relaxe, ne constitue pas une déclaration définitive de non-culpabilité et ne fait donc pas obstacle à l'exercice d'une action devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
de l'action du Groupe DS ou de nos clients et partenaires, la communication au nom de DS avec les médias, les journalistes, consultants ou analystes est réservée aux personnes habilitées » ; Sur la clause
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461223.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
zone du plan local d'urbanisme et, d'autre part, que cette distance ne s'applique pas lorsque le terrain d'assiette est mitoyen latéralement, à partir de l'alignement de la voie publique, de terrains classés
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d6
8 avril 1992
8 avril 1992
de motivation assimilable à un défaut total de motifs ; Attendu que pour condamner X..., la cour d'appel relève qu'il résulte de ses aveux, des pièces à conviction placées sous scellés ouverts et classées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301126
8 octobre 2013
8 octobre 2013
légitime pour l'assureur de refuser sa garantie, qu'il résulte des explications de la CAMBTP que la société Léman Chopard n'a fait aucune déclaration pour leur chantier et que la méconnaissance de cette clause
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Le commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 22 avril 2021, et a reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les articles L145-41 et L145-17 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39e03c09105db6c0453
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Mme [P] soutient que l'action en garantie des vices cachés engagée par Mme'[W] est irrecevable dès lors que l'acte de vente contient une clause
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd12eb797effb0701ac
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La société sollicite pour la première fois en appel la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a écarté la clause d'exclusion de garantie relative aux micro-organismes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732fec5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 4 650 euros.
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e748
12 mai 2022
12 mai 2022
régularisation du défaut d'application de la clause pendant la procédure d'appel mais une nouvelle mise en 'uvre de la clause suite à l'échec des tentatives de résolution amiable puisque les parties n'ont
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver
Source officiellePage 85 sur 370