[I] de munitions lui appartenant, saisies à son domicile à l'occasion d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une enquête clôturée par un classement sans suite, à relever que cette restitution « est

Avant dire-droit, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état. 3.

[I] en sa qualité de caution solidaire à garantir la société Thermovid dans les limites de son engagement n'avait été signifié que le 3 juillet 2017, soit plus de 10 ans après la clôture de la procédure

relevait de la seule compétence du conseiller de la mise en état pour avoir été formulée postérieurement à sa désignation et antérieurement à son dessaisissement survenu par le prononcé de l'ordonnance de clôture

cent-vingt jours francs imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie lors de l'envoi du questionnaire, et une obligation d'informer l'employeur des dates d'ouverture et de clôture

X... et sa liquidation judiciaire, en fixant au 9 avril 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, délai prorogé au 9 avril 2016 par un jugement du 27 février 2014

351 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après la clôture

D... verse aux débats une autorisation de travaux pour la création d'un mur de clôture en limite sud de sa propriété en dehors de l'assiette de la servitude.

compétence après relaxe du prévenu pour accorder à la partie civile la réparation de ses dommages, en application des règles du droit civil, que si la partie civile en a fait la demande antérieurement à la clôture

juges ne peuvent, en cas de relaxe, condamner la partie civile au paiement de dommages et intérêts en application des règles du droit civil, s'ils n'ont pas été saisis d'une demande en ce sens avant la clôture

du ministère public des poursuites exercées pour homicide involontaire -ce qui est le cas en l'espèce- qui prononce une relaxe demeure compétent sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture

procédures civiles et la condamnation en référé le 2 juin 1997 de la société Y... à lui payer la somme de 419 999, 37 francs en exécution du contrat du 7 décembre 1994 ; que le 6 juin 1995 la BNP a clôturé

correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les conclusions signifiées avant l'audience, ni le dossier de plaidoirie déposé postérieurement à la clôture

introductif du 24 juin 1999 ne peut valoir implicitement réquisitions de reprise sur charges nouvelles, dans les conditions prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de l'information clôturée

vu de la photocopie produite aux débats par le prévenu, il ressort que le procès-verbal d'infraction, à la date du 11 janvier 2002, n'était pas encore signé par son auteur qui ne le signera qu'à la clôture

pendant le déroulement de celles-ci, le juge des libertés et de la détention peut être saisi de toute difficulté d'exécution ou de contestation ; que ce pouvoir de contrôle prend cependant fin à la clôture

X... ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de la clôture, intervenue le 31 juillet 1990, des opérations de liquidation de la société consécutive à sa dissolution; Sur le premier moyen

Péridata, alors, selon les moyens : 1 / que l'intervention forcée ne peut être fondée sur l'existence d'un élément de fait dont le demandeur de cette mise en cause pouvait avoir connaissance avant la clôture