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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300257_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10744
28 juin 2017
28 juin 2017
, échelon 8 (reclassement sur une fonction d'agent technique principal HC), -en mai 1998 niveau 15, échelon 9, -en mai 2002 niveau 15, échelon 10, -en juillet 2006 : niveau 150 (équivalent au niveau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, en cas de non-adhésion à un centre de gestion, n'affecte en tout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300082_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
municipal à la date de son édiction, et alors que les orientations du PADD débattu le 16 mars 2022 ne font pas elles-mêmes état de ces modifications ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac34
4 mars 2008
4 mars 2008
Il a ainsi commencé au coefficient 155, puis en 1975 il obtient le coefficient 170, en janvier 1985 son coefficient passe à 185 mais là par simple équivalence en application de l'accord de 1985, enfin
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453443.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Par un jugement n° 1908281 du 9 avril 2021, ce tribunal a jugé que la valeur locative des locaux en litige devait être calculée en retenant un coefficient de localisation de 0,90, a prononcé dans cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00999
5 mai 2011
5 mai 2011
respectivement du coefficient 190, 215 et 225, mais avec cette circonstance que dans toutes les hypothèses, soit sur la seule moyenne du coefficient 170, soit sur celle confondue 170 et 155, ou encore
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844860
30 décembre 2020
30 décembre 2020
7, avec les intérêts de droit et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de 220% du chiffre d’affaires, coefficient qu’elle propose de retenir.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre 2022 et le 15 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) des Bords de Seine d'Evry, représentée dans ses écritures
Source officielle7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le requérant ne peut utilement demander l'application d'un coefficient de 0,5 à la superficie de ce local. 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[T] est celle de « technicien SAV » coefficient 300, échelon C, niveau IV de la convention collective des entreprises d'installation de matériel aéraulique, thermique, frigoritique et connexes. M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625140
15 avril 1988
15 avril 1988
l'erreur matérielle qui entacherait la décision prise par le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse sur leur réclamation est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article 150
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'occupation des sols supprimé par l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409952
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...) / III.-1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303336_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
Source officielle1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort enfin des pièces du dossier que la surface de plancher nouvelle créée atteint 150 mètres carrés tandis que la surface du bâtiment existant représente 64 mètres carrés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cd
14 juin 2012
14 juin 2012
, dont il ressort que du coefficient 170 au coefficient 285, la durée théorique de progression est de 19 ans, alors que monsieur [B], pièce A61 du salarié, recruté au coefficient 170 a mis 32 ans pour
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629397
28 janvier 1991
28 janvier 1991
activité ; que ledit coefficient résulte d'ailleurs d'une appréciation modérée des déclarations du gérant lui-même qui avait fait état, au cours de la vérification, de coefficients compris entre 2,2 et
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 85 sur 485