Selon l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité,

A E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

l'article 6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

B A soumet au tribunal un litige concernant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

B...au revenu de solidarité active. 10. Par suite, M.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAUV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

qu'il a formé contre la décision du 16 mars 2022 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de neuf mois à compter de cette date et mettant fin à son droit à l'allocation de solidarité

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

En outre, la copie des contraintes produites par M.

Il soutient que : - il n'a reçu aucun courrier hormis celui l'informant de la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ; - il ne peut vivre sans le versement du revenu de solidarité active

A... ne disposait d’aucun droit au revenu de solidarité active.

B est déchargé de l'indu de 300 euros d'aide exceptionnelle de solidarité. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Maël Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société par actions simplifiée Keria.

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, le requérant ne produit pas dans la présente instance de référé la copie de la requête au fond. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête de M.