AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
26 mai 2026
Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.
Source officiellePage 85 sur 16622
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de la perte de marge ainsi que des préjudices directement liés à la rupture brutale par elle de la relation commerciale établie avec la société Tél and Com sur la base des durées de préavis retenues par
Source officielle