du 18 décembre 2003, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Laval-sur-Doulon pour insuffisance de motifs ; sur la réduction du temps de travail de

Par ordonnance rendue le 26 février 2026, ce magistrat a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de Monsieur [N] [Q] en date du 23 février

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée,

DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1973, REJETANT

[X] a assigné Mme [R], directrice administrative et financière de la SAFER, la SAFER et le liquidateur, en annulation de la décision de préemption. 7.

n° 11LY01226, 11LY01240, 11LY01229 du 27 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête des communes de Montcel et Combronde, de l'association " Oxygène pour

de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque

en gestion, CDI, Axima Seitha à [Localité 1] (69) ; Secrétaire d'agence, CDI, Axima Réfrigération à [Localité 2] (51) ; assistant administratif, CDI, SRA SAVAC à [Localité 3] (38) ; assistant administratif

devant le tribunal administratif qui a constaté que ce dernier n'était pas inscrit à l'université René Descartes pour l'année 1991-1992 et a annulé le procès-verbal constatant l'ajournement prononcé;

, l'inspecteur du travail a fait référence à la décision antérieure annulée, au jugement du tribunal administratif qui l'a annulée à la suite d'une instance à laquelle M.

A... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1987 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise

[P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

Par jugement en date du 22 février 2022, le tribunal administratif de STRASBOURG a annulé l’arrêté du directeur de l’ARS.

[P], a annulé ce commandement au motif que l'AARPI était dépourvue de la personnalité morale. 7.

Madame [R] conclut en demandant au tribunal de : A titre principal, - Déclarer recevable et bien fondé son recours - Annuler les décisions des CDAPH du 2 avril 2024 et du 10 décembre 2024. - Ordonner le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 9. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative 10.