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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742733a
1 mars 2006
10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
C... a expliqué lors de son audition dans le cadre de la procédure qu'elle a loué le logement en juillet 2011, afin de quitter le domicile parental et alors qu'elle vivait en concubinage et assumait la
61372639cd58014677423e7a
27 juin 2006
pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Vincent X... pour une durée de six mois
4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a2
25 mars 2008
Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision dont il sollicite la réformation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304665_20250320
20 mars 2025
active de 27 384,26 euros ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2022 mettant à leur charge un indu de prime d'activité de 1 043,07 euros ; 3°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 mettant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10881
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Référés
68e0355974e929a9d8fc8823
2 octobre 2025
15] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 19 juin 2025, aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile
6ème chambre
DTA_2302065_20250204
4 février 2025
a été prise à la suite de la décision mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022.
4ème Chambre
DTA_2308771_20251211
11 décembre 2025
- l’illégalité de la décision mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil emporte celle de la décision en litige ; - il était fondé à quitter son lieu d’hébergement le 8 mai 2021 ; - son fils
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
[R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - le condanmner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Magistrat Crandal
DTA_2204714_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations
Pôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
Ces deux jugements ont fait l’objet, le 29 avril 2024, de deux requêtes devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de ces décisions.
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336
10 octobre 2017
du code de procédure pénale qui prévoient qu'elles ne peuvent intervenir que lorsque la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif ; que si le juge d'instruction a organisé
Monsieur Paul Xc/La S
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c8
22 janvier 2008
de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
61372653cd58014677424b33
15 octobre 2003
. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558
15 mars 2016
[F] aurait été condamné pénalement par une juridiction aux termes d'une décision juridictionnelle aujourd'hui devenue définitive et irrévocable ; qu'à fin d'apporter du poids et une illustration à ses
Référés du PP
69d9dd91cdc6046d47d95413
10 avril 2026
SUR CE : L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515453_20250926
26 septembre 2025
Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la sanction de déplacement d'office et de la décision mettant fin à ses fonctions de régisseuse, Mme A soutient qu'elles préjudicient de manière grave
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