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85 433 résultats pour « décision mettant fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd5801467742733a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

C... a expliqué lors de son audition dans le cadre de la procédure qu'elle a loué le logement en juillet 2011, afin de quitter le domicile parental et alors qu'elle vivait en concubinage et assumait la

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Vincent X... pour une durée de six mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a2

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision dont il sollicite la réformation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304665_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

active de 27 384,26 euros ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2022 mettant à leur charge un indu de prime d'activité de 1 043,07 euros ; 3°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 mettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10881

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Référés

68e0355974e929a9d8fc8823

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

15] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 19 juin 2025, aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302065_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

a été prise à la suite de la décision mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308771_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- l’illégalité de la décision mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil emporte celle de la décision en litige ; - il était fondé à quitter son lieu d’hébergement le 8 mai 2021 ; - son fils

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - le condanmner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204714_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces deux jugements ont fait l’objet, le 29 avril 2024, de deux requêtes devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de ces décisions.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208610_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

du code de procédure pénale qui prévoient qu'elles ne peuvent intervenir que lorsque la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif ; que si le juge d'instruction a organisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Paul Xc/La S

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b33

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[F] aurait été condamné pénalement par une juridiction aux termes d'une décision juridictionnelle aujourd'hui devenue définitive et irrévocable ; qu'à fin d'apporter du poids et une illustration à ses

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE : L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515453_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la sanction de déplacement d'office et de la décision mettant fin à ses fonctions de régisseuse, Mme A soutient qu'elles préjudicient de manière grave

Source officielle

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