Javier, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

lors de la souscription du cautionnement, il existait une disproportion manifeste entre le montant de son engagement et ses biens et revenus, de le prouver ; qu'en imposant à la banque de prouver la valeur

perte de leurs valeurs vénales, ces deux demandes faisant double emploi.

Mme [B], pour sa part, considère que la valeur vénale retenue par le rapport de [N] en date du 04 mars 2013, soit 6.699.600 ? pour 2009 (contre 12.143.000 ?

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour contravention au Code de la santé publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

libre ou 31'976 euros en valeur occupée.

Georges X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les biens, objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur au jour du partage; qu'en s'abstenant de

de la délivrance des permis de construire de la troisième tranche de la résidence du Golf, qu'à ces dates là le POS n'était pas encore applicable; au surplus, qu'il n'est pas établi que le cahier des

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

[K] [P] est décédée le [Date décès 3] 2011 en laissant pour lui succéder sa fille, laquelle a déposé une déclaration de succession le 23 mars 2012.

Jean-Claude X..., directeur technique puis directeur général adjoint, avaient été établies en 1984 et 1990, et que les faits reprochés avaient été constatés le 13 juin 1992, sans apprécier la valeur et

Il résulte de ce texte que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de tentative d'escroquerie; "aux motifs que "l'information a établi que les extraits de compte en date

plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets

Les appelantes contestent ensuite le jugement, en ce qu'il a considéré que le fonds de commerce avait une véritable valeur à la date de sa vente.

X... à leurs deux fils précise qu'à cette date, l'appartement a une valeur de 1 300 000 francs (198 183,72 euros) et qu'afin d'égaliser les lots entre les copartageants, M.