Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE PAR LES HERITIERS DE LA VICTIME, DECEDEE AVANT LA FIN DE L'INSTANCE DE CONCLUSIONS QUI, A L'APPUI D'UNE DEMANDE

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 3 mai 2021 rejetant sa demande

d'économe, relever de l'annexe 2 de ladite convention collective dont l'article 6 prévoit l'octroi de congés-payés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale laquelle, en accueillant sa demande

indument payée au titre du droit au bail, observation devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; » Aux motifs éventuellement adoptés

DUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DES PALIERS DE MAJORATION AUX DEMANDES

Le requérant se borne à mentionner qu'il n'a jamais déclaré la somme de 80 000 euros sur le fondement de laquelle selon lui, un remboursement à hauteur de 3 311,71 euros lui est demandé.

L'activité de la SARL CALYBRAS SAUNA qui n'a qu'un salarié, son gérant, a généré un chiffre d'affaires de 65 182 euros en 2018 (page 4 de l'étude prévisionnelle produite par la partie en demande).

Par deux courriers en date des 10 juin 2022, la société requérante a adressé à la Ville de Paris et à la régie autonome des transports parisiens (RATP) une demande d'indemnisation chiffrée à raison des

demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 dont elle demande l'annulation.

A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL, ILS AVAIENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, LES SALARIES AYANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SALAIRE

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

Toutefois, un tel défaut d'examen ne ressort d'aucune des pièces du dossier alors que le préfet n'était notamment pas tenu de lui demander son chiffre d'affaires réalisé au 4ème trimestre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la maire de Paris, rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par

sur simple présentation de factures, dont les montants n'auront pas pu être débattus contradictoirement » ; 1°) ALORS QU'une demande non chiffrée ne peut pas, de ce seul fait, être rejetée ; qu'il suffit

préalablement formée devant elle. ".

de référence déclaré dans sa demande correspond au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019, comme le lui permettait de retenir le décret n° 2020-371, et non le chiffre d'affaires annuel moyen de l'année

Michel X... de faire valoir les rapports pouvant ainsi être dus devant le notaire liquidateur ; qu'il n'y a pas lieu à ordonner une quelconque expertise sur ce point, les demandes de M.

SOUVERAINEMENT, TANT LES ELEMENTS COMMERCIAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE, QUE CETTE "CIRCONSTANCE PARTICULIERE" DONT LES JUGES PEUVENT TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DU LOYER, ET LE FIXANT AU CHIFFRE

Mémoire complémentaire " qui décrivait précisément son argumentaire reposant sur l'indication, dans sa demande d'aide, d'un chiffre d'affaires de référence erroné ; - il résulte également de ses écritures

La partie intimée, la SA CETELEM, a conclu le 25 août 2005 à la confirmation pure et simple, avec application de l'article 700 NCPC (demande non chiffrée).