Codes de loi français

LEGIARTI000047697233

Assurances Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.

Article Annexe

-Subrogation de l'Etat : à l'expiration de la concession, l'Etat sera subrogé aux droits du concessionnaire.L'Etat ne sera tenu que par les obligations que le concessionnaire aurait contractées au titre des travaux exécutés durant les 5 dernières années

LEGIARTI000048568968

Algies faciales (index 292) Quelle qu'en soit l'origine (voir index 354). G 2 à 5 14.3.6.4. Paralysie du nerf accessoire (index 293) Paralysie du nerf accessoire. G 2 à 5 15.

Article Annexe

Pour l'analyse du besoin en fonds de roulement (BFR), on distingue l'exploitation et le hors exploitation en ventilant les créances et les dettes ou en utilisant un bilan présenté en système développé.

Article Annexe I (suite)

L'étude se limite à l'examen des trois éléments que sont : l'origine du pouvoir de représentation, la prise de qualité du représentant et la volonté de contracter. (321-3) L'un des objectifs de ce point est de rappeler le principe de la force obligatoire

Article 1

Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct.

Article ANNEXE

-Engagements antérieurs contractés par l'autorité concédante Le concessionnaire, du seul fait de l'octroi de la présente concession, est substitué à l'autorité concédante dans l'exercice des droits et obligations de cette dernière au regard des tierces

Article Annexe

CHAPITRE Ier Orientations générales, missions et objectifs Le titulaire est agréé pour contracter avec les producteurs, les importateurs ou, s'ils ne peuvent être identifiés, les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits emballés

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 9. 2.

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

– 14 – TROUBLES PSYCHIQUES DE GUERRE (Voir également le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation).

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. 1° ter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la fraction, courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser

Article Annexe

Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...).

Article Annexe

Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des Etats-Unis et, plus encore, de l'Europe par une réduction de la dépense et de la dette

LEGIARTI000043683576

Dans le cas contraire, SNCF-R verse une indemnité égale à la somme de : (i) l'encours réel, à la date de prise d'effet de la résiliation, des instruments de dette, en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le titulaire à cette date ; (ii

LEGIARTI000024744027

Elle est également destinée aux institutions publiques internationales, aux marchés financiers et aux investisseurs en titres de dettes.

LEGIARTI000024751067

Elle est également destinée aux institutions publiques internationales, aux marchés financiers et aux investisseurs en titres de dettes.

LEGIARTI000049821176

-Le comptable demeure toutefois responsable du contrôle de la production des factures sous un support (papier ou dématérialisé) lui permettant d'exercer ses contrôles de la validité de la dette.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 10. 2.

Article Annexe

§ 2-Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession