Il estime que son préjudice inclut la dévalorisation du bien, acquis pour un prix au mètre carré d'un local d'habitation, la fraction indue des droits de mutation et la restriction de jouissance pour être

MOTIFS En application de l'article 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur

comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits

que, selon l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à rembourser à la SCI JADE la somme de 167. 693, 92 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 1996 outre les frais d'actes et les droits

1,40 % N'AVAIT PU ETRE APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION A L'ENSEMBLE DE L'ACQUISITION D'UNE SUPERFICIE DE 5900 M2 PAR REFERENCE EXCLUSIVE A L'ARTICLE 1371, CELUI-CI NE PREVOYANT UNE REDUCTION DU TAUX DE DROIT

paiement du prix convenu ; qu'ainsi, en l'état de cette promesse sous condition suspensive, seul le transfert de propriété, réalisé en 1989, était de nature à faire naître l'obligation au paiement des droits

recouvrement du 15 juin 2005 et invité l'administration à en établir un nouveau ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de décider que l'administration était bien fondée à percevoir les droits

l'indemnité compensatrice du préjudice qui résulterait de la perte de son fonds de commerce comprenant notamment la valeur marchande du fond, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits

SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS

ou faits de l'affaire, le délai de prescription abrégé ne peut s'appliquer ; que l'article 796-0 bis du code général des impôts prévoit l'exonération des droits de mutation par décès au profit du conjoint

[P] [E] et Mme [Y] [Z], bénéficiaires, n'ont reçu le capital qu'après déduction des droits de mutation, en application de l'article 757 B du code général des impôts.

fixe qui avait été perçu sur l'apport de la société Keppler et poursuivi le recouvrement des droits de mutation à titre onéreux estimés dus ; que la SCI a fait assigner le directeur général des impôts

Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne (la société) a demandé la restitution du droit de mutation

EN LICITATION DE L'IMMEUBLE LEGUE DONT ELLE SE DISAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS COMME ETANT AUX DROITS DU LEGATAIRE PIERRE C... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;

notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

qu'il confère au preneur ne saurait être soumise au droit d'enregistrement institué par cet article; qu'en décidant néanmoins d'en faire application à la cession des droits que le cédant tenait d'une

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits