Par ailleurs, les conditions particulières du contrat comportent un encadré concernant les exclusions de garantie, dont « Les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti ».

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

La société Malpi conclut à l'inopposabilité des exclusions contractuelles.

l'exclusion de M.

Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Faisant valoir que l'accident dont a été victime Monsieur [F] est soumis à la loi suisse qui n'autorise pas qu'un assureur soulève une exclusion de garantie en raison d'un accident causé à la suite d'un

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois ". 3.

représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la directrice régionale du réseau La Poste de Toulouse-Ariège-Gascogne lui a infligé la sanction d'exclusion

temporaire à titre de mesure conservatoire jusqu'à sa comparution devant le conseil de discipline, qui a prononcé, le 27 novembre 2020, son exclusion définitive.

B a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service, notifiée le 2 juin 2020.

l'engagement pris par le GIE, contrairement à l'opinion de l'Autorité ; qu'enfin, elle a retenu, à rebours de ce que l'Autorité avait décidé, que l'engagement pris au titre de l'article 13.8 relatif à l'exclusion

premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion

PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE CONFIEE A UN MEDECIN A DESIGNER PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE, A L'EXCLUSION

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

CONDUCTEUR AUPRES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, QUE, LE LENDEMAIN, VERS 7 HEURES, IL A ETE CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE VOLEE AVEC LES MARCHANDISES QU'ELLE CONTENAIT; QU'INVOQUANT LA CLAUSE D'EXCLUSION

QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSUREE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UNE EXCLUSION

D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION

PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION NE S'APPLIQUAIT, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE N° C293 EXCLUE DE LA VENTE, QU'AUX TERRES QUI LEUR AVAIENT ETE LOUEES, A L'EXCLUSION

VALOIR QUE, DANS SON ARTICLE 12, LA POLICE EXCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, ET QUE LE MEME ARTICLE 12 PRECISAIT QU'UNE TELLE EXCLUSION