service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

A dont la résidence est fixée à Paris, est assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, à son article 3 qu'il est autorisé à circuler sur

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés

dans les limites du territoire de la Ville de Paris pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et samedi y compris les jours fériés

Aux termes de l'article 10 du même texte " les circuits organisés ainsi que toute manifestation sportive ou touristique sont () interdits " et de l'article 11 : " la circulation et le stationnement des

à résidence à l’hôtel première classe à Tinqueux pour une durée de 45 jours en tant qu’il lui fait obligation de se présenter tous les jours entre 8 heures et 9 heures, sauf les dimanches et jours fériés

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que l'accident survenu le 29 octobre 2000 constituait un accident de la circulation

septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de sept jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

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séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

l'article 520 du code de procédure pénale, d'annuler ce jugement et d'évoquer. ( ) ; que les parties sont membres de l'association Visite de Malades dans les Etablissements Hospitaliers rattachée à une Fédération

société La Bresse Labellemontagne, la société Lac Blanc Tonique, la société Lispach Exploitation, le syndicat mixte Marstein et Grand Ballon, la société des remontées mécaniques (SOREMEC) Le champ du feu

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, dont le siège est ..., représentée

Article 2 : Les requêtes de l'association France Nature Environnement, du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest et de la Fédération française de motocyclisme sont rejetées.

fait aucune description de ce coupe circuit ; qu'en fait le coupe-circuit qui commande l'alimentation du moteur est d'origine et a été vérifié régulièrement ; qu'il en est de même du circuit, de l'alimentation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

(Allemagne) ; la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN SUD et la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN NORD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle

B..., ressortissant géorgien né le 18 mars 1984, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français prononcé par le préfet