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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e917
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C5 N° RG 23/00293 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVJP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4
Source officielle2ème Chambre
69ef1fc5cdc6046d47b05f55
23 avril 2026
23 avril 2026
COMPAGNIE DU COMTE DE LOHEAC, défenderesse, Vu la déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 8 décembre 2025 par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df49477fe04f5cc6549
12 avril 2023
12 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-2
686dfcbf2abc72c5727a0393
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal proximité de Cannes rendue le 17 janvier 2025 ; Vu l'appel interjeté le 10 juin 2025 par Mme [X] [G] épouse [J] ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301472_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 en tant qu'elle porte fixation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ec6d821fc8a3c65596
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la société Miquel Aras, intimée, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90329
21 mars 2024
21 mars 2024
Mais, d'une part, la fixation d'une créance au passif d'une société en sauvegarde, vaut, après adoption du plan, condamnation à paiement selon les modalités et aux échéances prévues par celui-ci.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100202
15 février 2012
15 février 2012
X... n'apportait pas la preuve d'un changement important dans ses facultés contributives telles que celles-ci avaient été évaluées au jour de la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en ses deux
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.
Source officielleChambre 3-3
6274bb8b2799a9057d5dced6
5 mai 2022
5 mai 2022
Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 05 MAI 2022 N° 2022/172 N° RG 21/10048 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXYH [H] [B] [U] [M] [G] C/ [O] [I] [Y] [R] Copie
Source officielle2ème chambre section A
672cb7daa7ecba2a7114e01d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [W] aux fins de fixation d'une servitude de passage en raison de l'application du principe de la concentration des moyens et des demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300734
3 juin 2014
3 juin 2014
son renouvellement, le 1er avril 2009, avait force de chose jugée et que le preneur ne justifiait pas avoir renoncé au droit au renouvellement du bail, la cour d'appel en a justement déduit que la fixation
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52da3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
N° RG 24/01144 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIK7 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01446_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour indiquer les diligences accomplies en vue de la préparation de son départ.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747764
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
Source officielleChambre 4-8b
69d0a4a8cdc6046d47113114
3 avril 2026
3 avril 2026
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 AVRIL 2026 N°2026/128 Rôle N° RG 24/04797 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4DX URSSAF PACA C/ [N] [X], Copie
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER MINUTE N°: 25/00014 N° RG 23/01753 - N° Portalis
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624432
13 avril 1988
13 avril 1988
du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification à l'administration de la copie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101047
2 octobre 2013
2 octobre 2013
des cotisations perçues ; qu'en limitant la condamnation de l'association envers M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par
Source officiellePage 85 sur 2464