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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118230
7 mars 2013
7 mars 2013
remains recovered from M.K.’s grave, the Forensic Medicine Institute concluded that the injuries observed on M.K.’s body could have been caused by a blunt object, by falling and hitting his head against a hard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC006557013
24 janvier 2017
24 janvier 2017
an undertaking by the Government to pay (i) Smoking Bt, Gábor Felkai and Rita Felkai EUR 15,000 (fifteen thousand euros) jointly; (ii) Kedvezményes Családi Kft, Imre Szalay, Zsuzsanna Szalayne Hajas
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d9
11 avril 2023
11 avril 2023
[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Ahmed HARIR
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet C
66d75e305c74518e33c330ef
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[B] [Y] (LRAR) 1 expédition à Mme [P] [U] épouse [Y] (LRAR) 1 copie exécutoire [10] (intermédiation) 1 copie exécutoire à Me Cécile BOUVERET 1 copie exécutoire à Me Hanna AKACHA 1 copie dossier Délivrées
Source officielle1ère chambre
DTA_2503170_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de
Source officielle5ème chambre
DTA_2306650_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97724
4 mars 2010
4 mars 2010
Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne la décision des autorités néerlandaises de mai 2005 de refuser au requérant (un ressortissant somalien appartenant à la minorité Ashraf ou Reer Hamar
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212992_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle18e Chambre
616260338672d229b8816330
5 septembre 2013
5 septembre 2013
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Kaled HARRAG
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'élimination de déchets visés par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juillet 2018 et entreposés sur le site exploité précédemment par la société Greenpack sur le territoire de la commune de Bosc-le-Hard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00164_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2400891_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404883_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408269_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, Mme B E, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de police
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415641_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Soster Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mars 2024
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B, représenté par Me Harris, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2604263_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleCommission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2025-06
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Harry-Davidson Ayache M. Huseyin Cetinkaya M. Philippe Gaillard M. Mikaël Nacivet M. Jacques Simoncini M. Laurent-Olivier Orset — 1 890 000 € 2 interdictions définitives d’exercer l’activité de CIF
Résumé IA — à vérifierPôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LE BUHAN substituant Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1539 Et après avoir appelé
Source officiellePage 85 sur 310