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Le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai qui lui était imparti, l'avocat a directement saisi le premier président .

loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert en précisant que ce dernier devait communiquer un avant-rapport aux parties en leur impartissant

convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique et ont reçu une proposition de convention de conversion qu'ils ont acceptée, le 3 octobre 1991, dans le délai qui leur était imparti

Le Comité des ministres a constaté que l'État défendeur avait payé l'indemnité allouée aux requérants dans le délai imparti et pris acte de leur renonciation aux intérêts moratoires.

constatation suffisait à démontrer le caractère abusif de l'octroi de crédit et le caractère excessif de l'endettement ; que l'existence d'un patrimoine immobilier était à cet égard inopérante puisque seule importe

Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Imprimeries cartonnages Carré, société anonyme dont

pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie et de la necessité d'effectuer une cure peut être apportée par tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe

du différend l'opposant à cette société, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de rechercher si, en fait, il existe un lien de subordination entre l'agent et son cocontractant, peu importe

celle de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent sur des vaisseaux distincts ; qu'il importe