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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00613

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b586

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904080_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2007), qu'entre le 14 juillet 1995 et le 4 juin 2007, date à laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

réalité pour EDF-GDF dont ils relevaient les compteurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander soit la requalification de leurs contrats temporaires en contrats à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

octobre 1997 avec la société Stratégie formation, une convention intitulée " accord de prestations ", par laquelle il était engagé en qualité de d'animateur vacataire ; que chaque animation devait faire l'objet

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b57cdc6046d47083460

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'une double imposition en raison de la rectification opérée concomitamment en matière de revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304658_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Attendu qu'à défaut, le contrat d'avenir ou le CAE doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 11 juillet 2012, no11-13. 827).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

: Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa54be64d7e510244fd0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les conditions du recours au contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé n'étant pas réunies, le contrat conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417ed2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a travaillé pour la société Serenet en qualité d'ouvrier de propreté selon plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 4 mars 1999, puis selon contrat à durée indéterminée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02624

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la société fait grief à l'arrêt de dire que le jugement a été rendu en dernier ressort et de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206218_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus implicite de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

S'estimant bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel a renvoyé l'affaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01494

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que le contrat de travail unissant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... a été engagé par la société Lucid-it en qualité d'ingénieur informatique, selon contrat à durée indéterminée du 4 mars 2002 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que les parties ont, le 18

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01681

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour faute le 28 octobre 2004 ; qu''elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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