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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00613
8 avril 2015
que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b586
24 janvier 2023
d'un contrat à durée indéterminée.
8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391
2 décembre 2009
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2007), qu'entre le 14 juillet 1995 et le 4 juin 2007, date à laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994
20 mai 2009
réalité pour EDF-GDF dont ils relevaient les compteurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander soit la requalification de leurs contrats temporaires en contrats à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637
25 mars 2009
octobre 1997 avec la société Stratégie formation, une convention intitulée " accord de prestations ", par laquelle il était engagé en qualité de d'animateur vacataire ; que chaque animation devait faire l'objet
Ctx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
d'une double imposition en raison de la rectification opérée concomitamment en matière de revenus d'origine indéterminée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c91
17 novembre 2014
Attendu qu'à défaut, le contrat d'avenir ou le CAE doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 11 juillet 2012, no11-13. 827).
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821
11 mai 2017
: Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd0
16 octobre 2024
Les conditions du recours au contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé n'étant pas réunies, le contrat conclu entre M.
613724bccd58014677417ed2
20 septembre 2006
X... a travaillé pour la société Serenet en qualité d'ouvrier de propreté selon plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 4 mars 1999, puis selon contrat à durée indéterminée à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02624
13 décembre 2011
la société fait grief à l'arrêt de dire que le jugement a été rendu en dernier ressort et de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée
10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus implicite de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb4
19 avril 2023
S'estimant bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel a renvoyé l'affaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01494
22 septembre 2015
X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que le contrat de travail unissant M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482
30 novembre 2011
X... a été engagé par la société Lucid-it en qualité d'ingénieur informatique, selon contrat à durée indéterminée du 4 mars 2002 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que les parties ont, le 18
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01681
16 septembre 2009
octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour faute le 28 octobre 2004 ; qu''elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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