l'Office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, devenu en cours de procédure l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Nord ; qu'aux termes de cet arrêté, un logement

[O] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 2].

Georges X..., logement 29, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du Trésor public de l'Hôtel de Ville, pris en la personne du trésorier, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de

des frais futurs de tierce personne sous forme d'une rente ; il conviendra donc de confirmer cette disposition du jugement, l'indemnisation des frais de tierce personne (auxiliaire de vie et aide-soignante

Seine-Saint-Denis (la Caisse), a contracté deux prêts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur constatée au mois d'octobre 1999, la société Crédit logement

Présente, Mme [P] [S] n’a formulé aucune observation hormis la précision selon laquelle ses difficultés découlaient d’un retard dans le versement des allocations logements.

attaqué d'avoir constaté la compensation partielle des sommes réciproquement dues par les parties, Aux motifs que « Cette dette de 1 133,08 euros (de Monsieur X... envers Monsieur H... au titre de l'indemnité

et de la force publique ; - condamné solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [X] épouse [K] à verser à la SEM [Localité 2] HABITAT la somme de 11.118,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités

F... en indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, alors : « 1°/ que le juge des référés, saisi d'une demande

qui a constaté que la salariée avait accepté la proposition de l'employeur d'être logée dans un appartement-hôtel, a pu en déduire que la salariée avait été remplie de ses droits au titre de l'indemnité

d’occupation provisionnelle égale au loyer du logement litigieux majoré de 50 %, sans préjudice des charges, et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer

d’occupation provisionnelle égale au loyer du logement litigieux majoré de 50 %, sans préjudice des charges, et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer

d'occupation provisionnelle égale au loyer du logement litigieux majoré de 50 %, sans préjudice des charges, et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer

d'occupation provisionnelle égale au loyer du logement litigieux majoré de 50 %, sans préjudice des charges, et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer

[M] [Y] à payer à la société Action Logement Services la somme de 4.593,41 euros, décompte arrêté au 20 mai 2025 incluant la mensualité d’avril 2025, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités

Madame [K] [X] se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement loué depuis le 03 juin 2025.

Il précise que depuis le départ de Madame [S] du logement en septembre 2024, plus aucun paiement n'est réalisé.

de Guyancourt à sa demande de communication de l’ensemble des délibérations ou arrêtés fixant : 1) le régime indemnitaire des agents relevant des catégories A, B et C depuis l’an 2000 ; 2) les indemnités

Elle indique que le Fonds de solidarité logement va prendre en charge le solde de la dette et qu’elle va être aidée par Action logement et le FASTT.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse