Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur la facturation des produits

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

de diffamation envers un particulier se trouvent réunis, en revanche l'élément intentionnel n'est pas caractérisé et le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite" (arrêt p. 46 7 et 9, p. 47 et p.

où il a délivré des commissions rogatoires pour écouter les conversations téléphoniques de Jacques X..., il a eu conscience d'agir dans un cadre légal permettant cette pratique et n'a donc pas eu l'intention

matérialité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3°/ que, subsidiairement, dût-on considérer comme portant sur des points de fait la reconnaissance par Mlle A... des infractions

subi et la personnalité du prévenu justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme dont les premiers juges ont justement apprécié la durée ; 1)"alors que le délit d'escroquerie est une infraction

P... avait réalisé lui-même des pratiques commerciales abusives et l'infraction d'abus de faiblesse, sans se référer à aucun élément de preuve ni préciser sous quelles modalités et envers qui il aurait

frauduleuse du seul fait que Catherine X... n'avait jamais payé les produits prélevés, la cour d'appel a violé les principes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le délit de vol est une infraction

d'y ajouter une amende de 15 000 euros (arrêt attaqué page 3 alinéa 9, 10, 11, page 4, page 5 et page 6) ; "alors que la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt est un délit intentionnel

que le prévenu, membre d'une association de prospecteurs et disposant de la documentation utile et du matériel performant approprié, ne saurait prétendre que les faits ont été commis sans élément intentionnel

La cour d'appel relève que l'élément intentionnel de l'infraction de blanchiment aggravé, en utilisant les facilités par l'exercice d'une activité professionnelle de gérante de boissons, bar, brasserie

pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles de X... sont, sans doute, politiques, mais le caractère objectif de gravité des infractions interdit de leur reconnaître la qualité

fournisseur d'Aluad Italie ; "alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition préalable nécessaire à la constatation et à la poursuite de l'infraction

qu'il s'en déduisait qu'en l'absence fortuite de ces deux personnes, le défaut de communication des documents en cause lors d'une visite inopinée de l'inspecteur du Travail ne pouvait constituer l'infraction

aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le prévenu sollicite la réformation du jugement et sa relaxe à défaut d'élément intentionnel

francs ; "aux motifs que "le prévenu n'a, à aucun stade de l'information, allégué l'existence d'une délégation de pouvoirs alors même qu'il s'est expliqué de manière particulièrement précise sur l'infraction

et où les premiers juges se sont contentés de relever les éléments matériels de l'infraction, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'élément intentionnel des infractions poursuivies" ; Attendu qu'il

disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'infraction

client important et de sauver sa société ; que Robert Y... n'avait quant à lui aucune raison de lui téléphoner, ayant cessé de se fournir auprès de lui depuis six mois ; que l'élément matériel de l'infraction

un intérêt certain à utiliser le produit litigieux ; "alors qu'il résulte tant de l'article 121-3 du nouveau Code pénal que des articles L. 213-3 et suivants du Code de la consommation que les infractions