l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation d'information

Service, créées et animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur

MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES en a interjeté appel par déclaration du 4 avril suivant ; Attendu que, soutenant que le contrat a été souscrit par l'E.U.R.L.

Ils font grief à la banque de n'avoir jamais informé son interlocuteur sur le point de savoir qui est le souscripteur, cela en violation de l'article 1112-1 du code civil sanctionnant la non révélation

intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être conclues de bonne foi ; qu'en s'abstenant de chercher si, faute de s'être renseignée préalablement sur les engagements déjà souscrits

[N] [V] [I] soutient que la BECM a manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne lui délivrant aucune information sur le fonctionnement des avals.

X..., son épouse et leurs deux enfants (les consorts X...) ont souscrit les 13 décembre 1996 et 1er avril 1997 des contrats d'assurance vie multi-supports dénommés Cyrus Architecture conçus et gérés par

de conseil et d'information.

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle

, n'a pas souscrit la garantie « individuelle accident » en connaissance de cause et n'a pas été informée sur le contenu de cette garantie.

président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information

Les opérations de succession ont également révélé que [U] [D] avait souscrit une assurance-vie au profit de son frère le 4 mars 2021. 3.

est informé que le contrat est conclu.»

qui y étaient mentionnées, et en retenant néanmoins que les acquéreurs n'avaient pas été informés de l'existence de la servitude de canalisation d'eau potable grevant le fonds, en se fondant sur le motif

. ; que, c'est donc à tort que le premier juge, dont la décision doit être à cet égard infirmée, a relaxé Mme K... du délit de blessures involontaires et des contraventions connexes de dépassement par

Gaétane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre

ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [E] [L] était bénéficiaire d'un contrat épargne retraite souscrit le 1er avril 1952 et résilié le 31 décembre 1979, par son employeur

X... né le 4 novembre 1908 a souscrit auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.)le 26 octobre 1988, le 7 février et le 3 octobre 1997, trois contrats d'assurance sur la vie en stipulant comme