du travail, de l'article 320 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable des délits

de procédure pénale, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code, seules applicables lorsqu'elle est saisie, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure

GENERAL DES IMPOTS, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION EN CAUSE N'ETAIENT PAS REUNIS ; LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A, 126

mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme. 4.

pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789, 111-2 du nouveau Code pénal, 331 du Code pénal, 227-25 et 222-29 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code

pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR INFRACTIONS

par le code général des impôts.

de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... coupable de ne pas avoir procédé

viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Cette société, imposée selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

; que, les produits importés n'ayant pas le caractère de marchandises prohibées, leur importation sans déclaration ne relevait que de l'article 412 du Code des douanes, c'est-à-dire n'était que de nature

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du

notamment pour l'infraction visée à l'article 222-20 et d'autre part que l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal n'a pas pour objet de limiter l'imputation de l'infraction de blessures involontaires

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général