Selon le tribunal départemental, dès lors que des représentants de la F.R.F. ou de la L.P.F. étaient parties au litige, ce dernier rentrait dans la compétence exclusive de la F.R.F.

B A, agissant en qualité de représentant légal de son fils C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la

Gérard Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme SEEH, demeurant ..., 2°/ de la société Casino Europe 2, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. le procureur

la commune d'Oytier-Saint-Oblas et de Me Eyango, représentant M.

Dans ces conditions, l’intervention formée au nom de la commune n’est pas recevable et ne peut être admise.

138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement REF : IG / CP APPELANTE SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR prise en la personne de ses représentants

SUR CE 5 SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE MA TRE Z... ES QUALITÉ DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA B...

Par exploit du 31 juillet 2024, M. et Mme [K] ont assigné en intervention forcée devant la Cour, M.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Léo Olivier, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Me Marchand, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ; - et les observations de Me Boukheloua, représentant le SNDGCT.

En conséquence : - juger les consorts [Q] recevables en leur intervention volontaire. - juger que la maladie déclarée par M.

En conséquence, l'intervention volontaire de Mme [D] [L] et de Mme [D] [L] en qualité de représentante de sa fille mineure, qui n'est au demeurant pas contestée par les intimés, sera déclarée recevable

de la masse des obligataires, demandent au tribunal de : * recevoir la société EUROTRADING ET CONSEIL en son intervention volontaire principale en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires

AIT, MALGRE L'INTERVENTION DE SA FEMME, PROFERE DES INJURES A L'EGARD DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA DEMANDERESSE ; QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE DERNIERE

[D] [1], anciennement dénommée [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gilles BONLARRON de la SELARL BONLARRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTERVENTION VOLONTAIRE Monsieur

En conséquence, l'intervention volontaire de la société Eos France doit être déclarée recevable.

MUTUELLES DU MANS IARD, RCS [Localité 11] 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege

(Yvelines), 3 ) de la compagnie d'assurances L'Equité, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, subrogée dans les droits de son assuré

X... avait été recruté pour être affecté sur les sites de l'entreprise Chauvat, laquelle est un client représentant une part importante de son chiffre d'affaires, afin de procéder à des interventions de

Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Giard, représentant Mme D, - les observations de Me Petard, représentant la société Filia Maif, - les observations de Me Dagouret, représentant