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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220293
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon le tribunal départemental, dès lors que des représentants de la F.R.F. ou de la L.P.F. étaient parties au litige, ce dernier rentrait dans la compétence exclusive de la F.R.F.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, agissant en qualité de représentant légal de son fils C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la
Source officiellecomm
613722dccd58014677402733
25 mars 1997
25 mars 1997
Gérard Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme SEEH, demeurant ..., 2°/ de la société Casino Europe 2, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. le procureur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904879_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la commune d'Oytier-Saint-Oblas et de Me Eyango, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, l’intervention formée au nom de la commune n’est pas recevable et ne peut être admise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
14 février 2008
138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement REF : IG / CP APPELANTE SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR prise en la personne de ses représentants
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a48
26 juin 2003
26 juin 2003
SUR CE 5 SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE MA TRE Z... ES QUALITÉ DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA B...
Source officielle4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par exploit du 31 juillet 2024, M. et Mme [K] ont assigné en intervention forcée devant la Cour, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Léo Olivier, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214779_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Me Marchand, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ; - et les observations de Me Boukheloua, représentant le SNDGCT.
Source officielle2ème chambre sociale
69cf63b8cdc6046d47f41947
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence : - juger les consorts [Q] recevables en leur intervention volontaire. - juger que la maladie déclarée par M.
Source officielle4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En conséquence, l'intervention volontaire de Mme [D] [L] et de Mme [D] [L] en qualité de représentante de sa fille mineure, qui n'est au demeurant pas contestée par les intimés, sera déclarée recevable
Source officielleLUNDI
6a04a136cdc6046d479ae1d3
20 avril 2026
20 avril 2026
de la masse des obligataires, demandent au tribunal de : * recevoir la société EUROTRADING ET CONSEIL en son intervention volontaire principale en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4a
19 avril 1983
19 avril 1983
AIT, MALGRE L'INTERVENTION DE SA FEMME, PROFERE DES INJURES A L'EGARD DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA DEMANDERESSE ; QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE DERNIERE
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [1], anciennement dénommée [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gilles BONLARRON de la SELARL BONLARRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTERVENTION VOLONTAIRE Monsieur
Source officielleChambre 3-3
696aa63bcdc6046d479311d4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En conséquence, l'intervention volontaire de la société Eos France doit être déclarée recevable.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b20ddb778926963095
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MUTUELLES DU MANS IARD, RCS [Localité 11] 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege
Source officielleciv1
61372208cd580146773f9b2d
6 janvier 1994
6 janvier 1994
(Yvelines), 3 ) de la compagnie d'assurances L'Equité, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, subrogée dans les droits de son assuré
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91476
15 avril 2014
15 avril 2014
X... avait été recruté pour être affecté sur les sites de l'entreprise Chauvat, laquelle est un client représentant une part importante de son chiffre d'affaires, afin de procéder à des interventions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004380_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Giard, représentant Mme D, - les observations de Me Petard, représentant la société Filia Maif, - les observations de Me Dagouret, représentant
Source officiellePage 85 sur 4665