REHABILITATION ET CONSTRUCTION (RHEC) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Intrum Debt Finance justifiait avoir notifié à Mme [T] la cession de créance le 26 février 2018, soit avant la mesure d'exécution contestée, que la mention

l'absence de justificatifs quant à sa situation personnelle et professionnelle actuelle, les demandes du salarié soient ramenées à de plus justes proportions, et soulève l'incompétence de la présente juridiction

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

commis les faits qui leur sont reprochés ; qu'en conséquence il convient de les retenir dans les liens de la prévention et d'entrer en voie de condamnation ; "1 ) alors que, les juges ne peuvent statuer

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

de faux en écritures publiques, usage de faux et ingérence, le second, de faux en écritures publiques ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 2 février 1983 portant désignation de juridiction

Il convient ensuite d'observer qu'une autorisation régulière d'engager une action permet d'agir non seulement en première instance mais également devant la juridiction du second degré, en ce compris les

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 22 janvier 2010, et reçue au greffe de la présente juridiction le 25 janvier 2010, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

soit entre tes mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la décision est énoncée sous forme de dispositif, la motivation permettant de comprendre ce qui amène la juridiction

ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte de cette imposition ou d'une décision juridictionnelle

tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et que, par conséquent, seul un vice-président de cette juridiction

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C demandent le remboursement, il ressort de la note d'honoraires de leur avocat que la somme de 4 800 euros concerne les actions à entreprendre devant les juridictions judiciaire et administrative.

Cependant, l’exigence d’impartialité objective ne s’étend manifestement pas à la juridiction elle-même, en dehors des individus la composant, a fortiori lorsque cette juridiction est amenée à statuer,

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Il a toutefois déjà été statué sur la disparition alléguée de ces documents dans l'arrêt du 10 octobre 2013 qui a ordonné une astreinte pour leur production.

les textes susvisés" ; Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

[B] a assigné au fond la société Hantec devant le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit statué sur les différents protocoles, l'instance est actuellement pendante.