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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a8
15 février 2013
15 février 2013
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 14 novembre 2012, Mlle Mélanie Y..., M.
Source officielle5e chambre Pole social
62849075498a54057d102ebc
17 mai 2022
17 mai 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 6 février 2020, Mme [S] [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleSurendettement-RP
69dd5235cdc6046d4720e2e7
3 avril 2026
3 avril 2026
des éléments versés au dossier, il apparaît que la débitrice n’a pas écrit au Tribunal ni à la créancière afin de communiquer sa situation financière et sociale actuelle, l’accusé de réception de sa lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200743
10 mai 2012
10 mai 2012
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 19 mars 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200824
23 mai 2013
23 mai 2013
déboutée de sa demande tendant à la majoration forfaitaire de sa pension pour charge d'enfants ; qu'il ressort de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 15 novembre 2009, l'accusé de réception de la lettre
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6ae9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que, dans sa lettre
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fe
4 mars 2013
4 mars 2013
Concernant l'irrégularité de la procédure de licenciement, elle relève que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait la possibilité d'être assistée par un conseiller figurant sur une
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e3e
19 novembre 1997
19 novembre 1997
sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté le délai légal de cinq jours ouvrables qui doit séparer la lettre
Source officiellecr
613725dbcd580146774210a3
8 janvier 2003
8 janvier 2003
contradictoire qu'il réclamait en vain en application des articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, en fixant cet entretien à une date antérieure à celle à laquelle il avait reçu la lettre
Source officielleChambre 3 A
633e6fe3f8faf13e2e973cb5
3 octobre 2022
3 octobre 2022
; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- rejeté le surplus des demandes, - rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 3.616 € et 361,60 €) produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre
Source officielleCONTENTX -5 000€ JCP
6876b6fae74401da7f35e1bf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2025. La lettre de convocation adressée au mandataire de la Société Générale a fait l'objet d'un accusé de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301891_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que le requérant avait été convoqué en préfecture pour l'examen de sa demande mais qu'il ne s'est pas présenté, sans motif invoqué.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946623
3 octobre 1997
3 octobre 1997
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision litigieuse ; Considérant que la circonstance à la supposer établie que la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dcf8cadecb9ef7c7e012
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Le 29 octobre 2008, la société Larenne soutenant que Monsieur [O] ne s'est pas présenté à son poste de travail l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour abandon de poste.
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed3f8
3 mars 1988
3 mars 1988
avoir alloué une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la personne qu'il avait choisie pour l'assister à l'entretien préalable n'avait pas été convoquée
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f6a2e
5 novembre 1992
5 novembre 1992
du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement au motif que la lettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003094_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la lettre de convocation à un entretien à Pôle emploi ; en conséquence, son absence à cet entretien est justifiée par un motif légitime, au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300009_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
médical, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, et qu'elle n'a pas davantage été informée de son droit d'être entendue par le conseil médical, la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11052
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[G] [I] avait été convoqué pour l'entretien préalable à son éventuel licenciement à bord du navire Nourah of Riyad au Port [3] (arrêt p. 6 § 1) ; qu'en énonçant, pour conclure que M.
Source officiellePage 85 sur 2987