En dehors de ces cas, l’éducation et l’enseignement religieux sont laissés au libre choix de chacun et, en ce qui concerne les mineurs, de celui de leurs représentants légaux. (...)   » B.

sans pouvoir assumer, elle-même, aucune des missions de docteurs en médecine, telles que celles-ci sont définies par la législation en vigueur et par le Code de Déontologie, en assurant notamment le libre

[L], expert privé conseillant la société SHCN, pour la somme de 2.929,000 €, payés le 3 mars 2011, résultent d'un libre choix de cette société et ne constituent donc pas un préjudice indemnisable

cette convention d'aménagement, pour manquement aux règles évoquées ci-dessus, n'avait rien d'inéluctable alors que les dispositions de l'art L 300-4 du code de l'urbanisme consacraient le principe du libre

générales comportaient notamment un feuillet intitulé "dispositions complémentaires" Protection pénale et recours" lequel précisait que l'assuré disposait, dans le cadre de la garantie défense-recours du libre

l’intérêt des enfants, de façon à maintenir leur épanouissement dans le cadre familial que leur a créé leur mère tout en ne les éloignant pas moralement et culturellement du père et en préservant le libre

jour de la signature du contrat, la destination contractuelle induisant des travaux touchant à la structure des locaux loués et non de simples travaux d'embellissement ou d'aménagement laissés à son libre

    Libre choix du praticien et discrimination à l’encontre d’un agent du service public (...)

B... est une activité qui ne peut pas être pourvue par un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée en faisant valoir la nécessité de conserver un libre choix du réalisateur

[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 341 du code électoral, en ce qu'elles porteraient atteinte au libre choix des électeurs, méconnaîtraient ces stipulations doit être écarté

concéder la 6e chaîne est sans incidence sur la légalité de la décision d'approbation du contrat de concession de cette chaîne ; Considérant, en second lieu, qu'il est de règle que le concédant a le libre

lui étaient ainsi soumises, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé le principe du libre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

concurrence, à la liberté d'installation et au principe de libre exercice à titre libéral de la profession d'infirmier.

de leur fille ; la seule circonstance que l'instruction en famille durant l'année scolaire 2022/2023 ait été bénéfique pour leur fille ne saurait suffire ; les requérants conservent au demeurant le libre

l'absence de certificat mensuel pour le mois de février 2024 et des décisions de l'établissement depuis novembre 2023, l'absence d'évaluation médicale annuelle d'un collège de médecin, l'atteinte au libre

Renson France ; l'absence de suite donnée par la société Seralu au contact que lui avait ménagé monsieur David X..., pour le compte de la société Renson France, en juin 2004, relève également de ce libre