Il a également relevé que le caractère précaire ou provisoire de la location n'était pas évoqué dans la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020, autorisant M. le Maire à signer le bail, ni

2ème Chambre ARRÊT N°311 N° RG 19/02700 N° Portalis DBVL-V-B7D-PW5I SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE ) C/ M.

/S) Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître FAIVRE Jean-Paul du barreau de Toulouse Attendu que par acte en date du 10 décembre 1996, la SARL A a donné en location

E/S) Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître FAIVRE Jean-Paul du barreau de Toulouse Attendu que par acte en date du 10 décembre 1996, la SARL A a donné en location

né le 12 Mai 1945 à OURCHES (26120), demeurant ...-13470 CARNOUX EN PROVENCE représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, Ayant pour avocat Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de STRASBOURG

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS), dont le siège social est ...

La demande de SAS UPERIO France tend à voir : * constater la résiliation du contrat de location n°000060071 en date du 06.11.2025 ; * d'ordonner à la SAS LCB BAT exerçant sous le nom LBTP CONSTRUCTION

Par arrêté du 13 mars 2020, le maire d'[Localité 2] l'a autorisée à installer un panneau publicitaire sur les parcelles AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2] sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 2

X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que celui-ci a résilié le contrat de location-gérance le 24 septembre 2008, avec effet au 1er octobre suivant, tandis que les stocks de pièces détachées

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courrier du 1er mai 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a notifié à Mme [R] [T] épouse [S] la résiliation de plein droit de la location intervenue le même jour et elle l’a mis en demeure de lui

Monsieur FAUCHER: Conseiller DEBATS à l'audience publique du 31 JANVIER 2002 GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame LAISSAC ARRET Contradictoire prononcé publiquement par Monsieur MAIN

Un dépôt de garantie d'un montant de 1.400 euros était versé par les locataires selon les termes du bail. 2-1/ Par mail daté du 13 mai 2021, Mme [N], invoquant avoir quitté l'appartement le 28 juillet

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Naïade Location est rejeté.

Cass, 1ère civ., 10 mai 2005 n°02-17.256 et Cass, 3ème civ., 19 janvier 2005, n°03-16.623).

d'expulsion caractérise un abus de droit, le maire leur interdisant de pénétrer dans la commune de Miremont à compter du 1er août 2024 ; - ils sont victimes d'une discrimination de la part du maire

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la SAS Cotoon Gestion, représentée par Me Allouche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire

DEMANDERESSE La COMMUNE DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Maire, domicilié en cette qualité en cette Mairie [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Isabelle AIZPITARTE, avocat