les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles

le retard de règlement de 5122,76 euros et lui a indiqué que cette situation constituait un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation du contrat sans régularisation totale de son retard

C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M.

soutenait notamment que Dominique X..., dès l'origine, avait une connaissance parfaite de la situation singulière du groupe Vieux-Chêne qui ne disposait pas de fonds suffisants pour assurer le paiement régulier

véhicule Seat Ibiza de Pascal Y... pour se rendre à Anvers ; qu'à Vierzon, en raison d'ennuis mécaniques, ils avaient changé de véhicule et poursuivi leur route dans une automobile Peugeot 106 de location

[E] la résiliation du contrat, - le contrat qui prévoit en son article 5 qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location

A... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol de la convention du 11 janvier 1995 et de le condamner à payer aux consorts D... des dommages-intérêts pour préjudice locatif et pour procédure

quatre contrats de location prévoyant, en plus de l'hébergement, " l'accueil personnalisé de la clientèle ", " le linge de maison nécessaire au séjour " et le " nettoyage régulier des locaux à convenance

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

de locaux à usage d'habitation, sans distinction entre habitation principale et résidence secondaire, et ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier ; qu'en excluant du champ d'application

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

A... ne relevait pas du régime des locations para-hôtelières, mais de celui des locations meublées.

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(à vrai dire André X... ) n'a jamais réglé plus de 10 000 francs sans s'inquiéter du solde dû, que l'emploi d'Aline B... pendant 13 mois, sans mise à disposition régulière et sans régler les sommes dues

de grande instance différents, trois ordonnances autorisant des perquisitions dans de nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte

, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération