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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 mai 2022 M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007077_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un second arrêté du 23 mars 2020, le maire de Sainte-Tulle a rejeté la demande de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2200038_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a produit des pièces, enregistrées le 20 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100675_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2021 par lequel le maire de Quetigny a prorogé son stage pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au maire de Quetigny de prendre les dispositions nécessaires à sa titularisation ; 3°) de mettre
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5aa
28 avril 1981
28 avril 1981
D'APPEL D'ANGERS DU 20 FEVRIER 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET DE COALITION DE FONCTIONNAIRES
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400531_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du 6 novembre 2023 du tribunal annulant la décision implicite du maire du Tampon refusant de lui attribuer l'IAT pour la même période.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme D A, représentée par Me Dossou-Gbete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2020 par laquelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002528_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, les arrêtés contestés, par lesquels le maire exclut l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2018 et du syndrome anxio-dépressif survenu le 19 juillet 2018, et placent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC005076322
4 février 2025
4 février 2025
Article 11 – Devoirs et responsabilités des fonctionnaires de l’État Les fonctionnaires de l’État sont tenus de respecter les principes définis par la loi et les autres réglementations, et de s’acquitter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206451_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A B entend porter plainte contre le maire et deux fonctionnaires de la commune d'Élancourt et contre le tribunal judiciaire de Versailles. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00591_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêt du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette décision et enjoint au maire de d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade d'adjoint du patrimoine de 1ère
Source officielle3ème chambre
DTA_2105809_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme Mateo secrétaire de mairie de la commune de Carlencas-et-Levas, a été suspendue à titre conservatoire de ses fonctions par arrêté du 9 septembre 2021 du maire de la commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204606_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ordonnance du 19 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2302224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 10 mai 2011, il a été placé en détention provisoire au sein de la maison d'arrêt de Mulhouse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200258_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de la commune de Moorea-Maiao a décidé de mettre fin à sa période de stage à compter du 1er mai 2022 et de refuser de la titulariser ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moorea-Maiao de la réintégrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2401297_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D, maire du Blanc. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03844
24 juin 2008
24 juin 2008
l'état du terrain tel qu'il était avant les travaux (arrêt p. 3) ; que le tribunal a déclaré à juste titre Daouda X... coupable d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; qu'en effet, le 7 mars
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la légalité de la décision du maire de la commune de Hitiaa O Te Ra du 2 juin 2021 : 5.
Source officiellePage 85 sur 959