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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425f24
23 août 1993
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620
24 septembre 2019
civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, les articles 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions
CH 3 JU
DTA_2502357_20260427
27 avril 2026
13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement
DTA_2502360_20260427
1ère Chambre
DTA_2303592_20250722
22 juillet 2025
La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00588
19 novembre 2025
[R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de
Rétention Administrative
69fad827cdc6046d47c0cd70
5 mai 2026
L'article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401682_20241113
13 novembre 2024
Différents comptes rendus attestent, dès 2020, de la nécessité d'une intervention chirurgicale. Cependant, il résulte d'un avis chirurgical du 15 novembre 2023 que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300
26 octobre 2016
[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux
6137259fcd5801467741f49f
18 novembre 1998
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201467_20220719
19 juillet 2022
opération aurait dû avoir lieu, qu'il envisageait une intervention chirurgicale et l'a orientée vers le professeur B qui lui a confirmé, le 28 septembre 2020, qu'une opération aurait pu être rendue nécessaire
6079a8d99ba5988459c4f1b2
25 mai 2004
comparu et où elle était assistée, a été fait après réflexion et non dans l'urgence ou la précipitation ; qu'elle a fait sa déclaration en "précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention
civ2
61372141cd580146773f245a
11 juillet 1990
des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour
61372148cd580146773f280c
61372647cd58014677424518
11 mai 2004
dispose pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités
613725bacd5801467742013e
3 juin 1998
celui de l'urgence puisque ce texte se réfère uniquement aux cas d'urgence; qu'en conséquence, ces deux commissions rogatoires sont parfaitement régulières; que, par ailleurs, la mention "si nécessaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310310
17 septembre 2020
L'acte de donation du 29 août 1953 mentionne "Madame Y..., attributaire du premier lot ". Référence est ainsi faite à sa personne, mais aussi au lot dont elle est attributaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01712
11 juillet 2017
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302763_20240212
12 février 2024
. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201282_20221115
15 novembre 2022
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 5.
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