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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, les articles 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502357_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502360_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303592_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00588

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401682_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Différents comptes rendus attestent, dès 2020, de la nécessité d'une intervention chirurgicale. Cependant, il résulte d'un avis chirurgical du 15 novembre 2023 que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f49f

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201467_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

opération aurait dû avoir lieu, qu'il envisageait une intervention chirurgicale et l'a orientée vers le professeur B qui lui a confirmé, le 28 septembre 2020, qu'une opération aurait pu être rendue nécessaire

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

comparu et où elle était assistée, a été fait après réflexion et non dans l'urgence ou la précipitation ; qu'elle a fait sa déclaration en "précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention

Source officielle
CC

civ2

61372141cd580146773f245a

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f280c

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424518

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

dispose pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

celui de l'urgence puisque ce texte se réfère uniquement aux cas d'urgence; qu'en conséquence, ces deux commissions rogatoires sont parfaitement régulières; que, par ailleurs, la mention "si nécessaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310310

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'acte de donation du 29 août 1953 mentionne "Madame Y..., attributaire du premier lot ". Référence est ainsi faite à sa personne, mais aussi au lot dont elle est attributaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01712

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302763_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201282_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 5.

Source officielle

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