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627 902 résultats pour « motivation de l'ordonnance d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Vienne ; "aux motifs que, de fait, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01598

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Vienne ; "aux motifs que de fait, selon

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae4

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

, dont la désignation motivée, contrairement à ce que soutenu par le requérant, par l'absence de tout expert inscrit à la discipline "exorcisme", est régulière comme celle de Véronique A..., justifiée

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d3

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er juillet 1996, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100653

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

sa décision ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques doivent être

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CC

cr

AMIENS, du 13 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Michel X

613725b6cd5801467741ffc8

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2-1° et 3 de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

civ2

613724aacd580146774175c8

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

André Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres, réformé partiellement le jugement

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CC

cr

61372560cd5801467741d28b

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

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CC

cr

LLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Moussa Z

613726a4cd580146774274b2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Moussa Z... et Mor A... ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

[C], et confirmé cette ordonnance, alors que « le juge des libertés et de la détention est tenu de motiver le refus qu'il oppose à la demande motivée de report du débat contradictoire formulée au cours

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CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 4 mars 2024, une facture de réparation a été établie au nom de la société AE-GT-Autos pour un montant de 2.712 €. Au motif qu'il n'avait pas donné son accord pour les réparations, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200747

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

La SCP notariale fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 8 février 2021, sauf en ce qu'elle a limité l'autorisation accordée à la SCP de notaires à délivrer à la société MJA, prise en la personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

économique ; que Mme D... et trente-six autres d'entre eux, dont M.

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civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... de sa demande reconventionnelle de divorce pour faute au motif que la postériorité de l'adultère de l'épouse à l'ordonnance de non-conciliation exclut toute causalité entre celui-ci et la rupture

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cr

6079a8799ba5988459c4d663

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

dénommée pour, notamment, favoritisme et détournement de fonds publics ; que, le 11 juillet 2000, Michel X... s'est constitué partie civile, en lieu et place de la ville de Paris, en vertu d'une autorisation

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CC

cr

61372654cd58014677424b60

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

relatives à l'envoi des copies ; qu'ainsi l'ordonnance de mise en accusation a été datée ; "alors qu'il ressort clairement de l'ordonnance contestée que la double mention de la date du 26 septembre

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CC

comm

6137242dcd580146774133af

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... sur un modèle de lunettes, a été autorisée par ordonnance à faire pratiquer saisie contrefaçon dans un magasin exploité par la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres

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cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

personnes de Mmes X..., K... et I..., ainsi que de harcèlement sexuel à l'encontre de ces mêmes personnes, a bénéficié d'une décision de non-lieu des chefs de viols et agressions sexuelles et, par ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05819

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

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CC

cr

61372563cd5801467741d4c4

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage, a confirmé l'ordonnance

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