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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les autres moyens relatifs au bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la déduction extra-comptable : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004737_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B a été victime à cette occasion de plusieurs insultes de la part de l'agent comptable du CREPS.
Source officielle3ème chambre A
651fa558c601f0831899173e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les fautes de la société [P] La société [Z] fait valoir que : - eu égard aux fautes et omissions commises par l'expert-comptable, elle oppose le principe d'exception d'inexécution ; le client d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14c9cb8fa004f57da2ee
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette écriture comptable n'est pas justifiée par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ee
24 juillet 2002
24 juillet 2002
s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu qu'en l'espèce, l'absence de mention dans l'opposition de la cause de la créance en principal de l'opposant ne constitue qu'une omission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200122
13 janvier 2011
13 janvier 2011
lorsque la comptabilité de l'entreprise est inexistante ou défectueuse ; qu'à ce titre la société requérante fait ressortir que sa comptabilité est complète, a été remise aux contrôleurs sans aucune omission
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'égard de la société est irrégulière dès lors que le mandat de représentation confié par sa gérante à son comptable, auquel la proposition de rectification n'a pas été adressée, n'a pas été respecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101172_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si un redevable de la TVA a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclarations de ses opérations taxables antérieures en souscrivant une déclaration rectificative, et ce même en cours
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
qui ne correspondent pas à une rémunération, mais à des dividendes versés par la société à ses associés, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les libellés des écritures comptables
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb8
2 février 1987
2 février 1987
Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières
Source officiellecr
6137260ccd580146774228d2
7 juin 2000
7 juin 2000
El Bokhari, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1999 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0db
17 janvier 1994
17 janvier 1994
de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable
Source officiellecr
613724e3cd58014677419347
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Jean-Noël contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee346
27 avril 1988
27 avril 1988
d'allouer à Mme Z... l'indemnité qu'elle sollicitait pour elle-même et pour ses enfants sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale qu'il ait été fait rapport ; que cette omission
Source officielle3ème chambre
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
redressements de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité personnelle (EURL) Les Voultes de Lutèce notifiés le 13 mai 2016 ont été contestés par cette société, d'une part, en ce qu'il n'y a pas eu d'omission
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617258
23 février 1977
23 février 1977
1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VUE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES ECRITURES COMPTABLES
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303592_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
Source officiellecr
613725ddcd580146774211ba
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellePage 85 sur 701