de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M.

contre les dispositions de l'instruction n° 4 E-2-85 du 5 avril 1985 qui imposent aux entreprises ayant déduit de leurs résultats des provisions pour charges de retraite de souscrire une déclaration rectificative

Par ordonnance du 27 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2023.

fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Il a été fait application de la procédure à bref délai par ordonnance en date du 15 mai 2023.

par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises le 26 juin 2024, ayant désigné à la place Monsieur [D] [V].

et compagnie a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait en réalité sur une ordonnance rendue le 7 février 1990 et non le 24 octobre 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

l'illégalité du droit de reprise exercé à son encontre et l'absence de notification d'une décision de rectification conforme à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, d'annuler les avis rectificatifs

Croix (59170) ; la SOCIETE ATAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/13743 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOFR N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2021 ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'une ordonnance du juge-commissaire

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu l'ordonnance

le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 1204194 du 10 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif

les 16 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A demande au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE (Sur rectification de la décision en date du 03/09/2025 - RG 25/185) Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2025 Président : Madame PONCET