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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

652a30977ed1ea8318112520

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au demeurant, celui-ci était apparent et non caché.

Source officielle
CAA

Page 85 sur 8219

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Juge des référés

DCA_25PA04824_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

français dans le délai de trente jours et a prévu les pays vers lesquels il pourrait être éloigné et d’enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour portant la mention

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e80a

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109788_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238fd

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

pas, alors pour la monnaie qui m'appartient imagines, my love " ; qu'elle ajoute que l'écriture figurant sur l'enveloppe est bien celle de Christophe Z..., qu'elle ne prend pas ces menaces à la légère

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42aa9066fd7c90fc253b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cependant, il est de principe que pour pouvoir invoquer de manière utile la notion de propriété apparente, le preneur doit apporter la preuve de sa bonne foi et de l'erreur commune qu'il a commise et des

Source officielle
CC

civ3

61372429cd58014677413174

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 février 2002), que Mme X... est devenue propriétaire, le 10 octobre 1997, d'un local à usage de restaurant ayant appartenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513013_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501019_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402345_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408918_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

enregistrée le 16 avril 2024, Mme C A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

que le prévenu n'a pas porté atteinte à une AOC ou à une AOP ; qu'au surplus l'intention frauduleuse de l'intéressé ne serait pas établie au vu de ce qui précède et de la réponse adressée par le ministre

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424828

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

bulletin de paie de son épouse qu'il modifiait et en établissait trois exemplaires ; qu'Abdelkader Y... confirmait cette version ; que cependant cette version ne peut être que fantaisiste ; qu'il apparaît

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601308_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Elle rappelle qu' aux termes des dispositions applicables du Code Rural, le droit de préemption de la SAFER s' exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour le preneur, qu' en application de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206923_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

il est question de déconvenue avec son entourage... de la condescendance à le recevoir... de défiance... d'attitude et propos outrageants) que dans l'audition ; que la qualité de l'interlocuteur du prévenu

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CC

cr

613726a7cd5801467742769f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

en première instance, une seule émane d'une salariée présente dans le magasin lors des faits reprochés, qui indique que le prévenu n'a jamais été incorrect envers qui que ce soit, n'était pas tout le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6273691ea58162057dac65b0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et un plafond plâtre en état moyen, ' du salon, un mur en pierres apparentes très bon état et un plafond avec poutres apparentes en état moyen, ' de la salle de bains, des murs en pierres apparentes

Source officielle