AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652a30977ed1ea8318112520
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au demeurant, celui-ci était apparent et non caché.
Source officiellePage 85 sur 8219
Juge des référés
DCA_25PA04824_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
français dans le délai de trente jours et a prévu les pays vers lesquels il pourrait être éloigné et d’enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour portant la mention
Source officielle