Elle soutient que la chaîne de paiement des retenues à la source n'est pas établie en méconnaissance de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.

par ordonnance n° 44 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures

B... a été taxé d’office sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales faute pour lui d’avoir déclaré ses revenus de l’année 2014.

fiscales ; -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -l'administration a mis en œuvre la procédure d'abus

de droit commun de 10 ans prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales commence à courir du jour du fait générateur de l'impôt, lequel ne saurait se confondre avec sa date d'exigibilité

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure

que, par ordonnance du 24 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

que, par ordonnance du 21 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

X..., le service ne pouvait procéder à la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits en cause de l'année 1980, alors même que, le contribuable

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa réclamation initiale a été présentée avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et qu'elle

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que la chaîne de paiement des retenues à la source n'est pas établie en méconnaissance de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

fiscales ont été effectivement observées, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé ledit article L. 16 B, II alinéas 2 et 4, du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été prise sur la

livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de société.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus