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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabf
19 avril 2024
ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, 2. s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable
Chambre 2/section 3
69de8274cdc6046d473bec6c
14 avril 2026
les parents, Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence
Cabinet 10
66a2a9456b28f3ce99fac249
2 juillet 2024
[O] [J] de sa demande tendant à ce que la résidence des enfants soit fixée à son domicile ainsi que de ses demandes principales subséquentes ; FIXE la résidence des enfants de plein droit au domicile
Cour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d587
20 janvier 2011
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, entreprise, du 10 juin 2010 a : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'une location, - fixé la résidence
JAF section 3 cab 5
686d62bfa2273490db10816a
7 juillet 2025
prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils
JAF CAB 11
67f6e880a9d5adc260628243
9 avril 2025
scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
6253cb7ebd3db21cbdd8da2d
29 mars 2011
Il convient, avant dire droit, d'ordonner une enquête sociale à l'occasion de laquelle Léa sera entendue, et de maintenir provisoirement les dispositions de première instance sur la résidence de l'enfant
2ème chambre cab. D
6a047265cdc6046d47968e47
3 octobre 2025
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement
6253cca1bd3db21cbdd90c39
23 octobre 2013
Par ordonnance du 29 septembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Macon a fixé la résidence des enfants au domicile maternel, accordé au père un droit de visite et
Jaf cabinet 2
697d979acdc6046d475ab939
13 janvier 2026
parents ; RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [R] ; FIXE la résidence
JAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive
4ème Chambre Cab D
65b16350b9f94e984650cb86
16 janvier 2024
MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, ACCORDE à Monsieur [
4ème Chambre Cab E
67eed47eb848dd6814c5ee9b
3 avril 2025
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101150
23 novembre 2011
X... a demandé que les trois enfants résident avec lui ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père à La Réunion, la cour d'appel, constatant que Mme Y... n'avait fait
4ème chambre Cab G
65b2b44dfd6229a4e58a3edc
24 janvier 2024
de l’autorité parentale irrecevable; MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100017
12 janvier 2011
le cas puisqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mesure prononcée au Mali avait non seulement pour effet de transférer l'autorité parentale à Mme Z..., épouse X..., en fixant la résidence
ECLI:FR:CCASS:2011:C100018
ECLI:FR:CCASS:2011:C100019
ECLI:FR:CCASS:2011:C100020
le cas puisqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mesure prononcée au Mali avait non seulement pour effet de transférer l'autorité parentale à Mme Z... épouse X..., en fixant la résidence
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