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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6
18 juin 2012
18 juin 2012
PIERRE-JUSTIN, président conseiller-E- - Mr Serge ALEXIS, assesseur conseiller-E- - Mme Annie BIRONIEN, assesseur conseiller (S) - Mme Elisabeth FERTON, assesseur conseiller (S) En lieu et place par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02248
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Smail X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ; tendant à la rectification de l'arrêt n° 1938 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2012 sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR65049
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Champalaune, présidente de la première chambre civile, assistée de Mme Sonia Vignes, greffière de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 24 novembre 2018, que l'administration a appliqué le principe de la cascade à la rectification du chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fe
15 mai 2003
15 mai 2003
la somme de 800 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il fait valoir que: - demeurant sa situation active et surtout passive, puisqu'il fait l'objet d'un plan
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1901761_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de rectification ne comportait aucune démonstration que ce soit sur le plan fonctionnel ou bilanciel de la prépondérance du rôle de l'outillage dans le cadre de l'activité de son établissement; en outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Jean-Michel Z... et de la société Pharmacie du Bénin, 8°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en lieu et place de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'exploiter une telle plate-forme ainsi que des demandes de permis de construire ont été déposées au cours de l'année 2013.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007857085
22 mai 1995
22 mai 1995
Jean-Pierre X..., demeurant 30, place de l'Hôtel de Ville à Rouen (76000) ; M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210097
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification d'erreur matérielle formée par les consorts X... et remplacé, dans la deuxième page de l'arrêt du 17 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00266
6 février 2013
6 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 266 F-D Requête n° F 11-21.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff10
11 mai 2012
11 mai 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU 11 MAI 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE de l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour d'appel de Fort de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb81364b3ebed3bf0608
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le dispositif qui a omis ces mentions doit être rectifié, la condamnation aux frais irrépétibles devant être interprétée comme une condamnation 'in solidum'.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10050
20 janvier 2021
20 janvier 2021
du plan ou quant à leur opportunité sur le plan fiscal.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf6
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Robert X... étant partiellement reçu en sa demande de rectification d'erreur matérielle, les dépens de la présente décision seront placés à charge du Trésor Public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200055_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en cause et les circonstances de droit et de fait retenues par l'administration pour fonder les rectifications opérées.
Source officielle2ème Chambre
670f581f4ad0d5ee7d7e5a38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 575 DU 15 OCTOBRE 2024 sur requête en rectification d'erreur matérielle N° RG 24/00884 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXJL Décision objet
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445591
11 mars 2015
11 mars 2015
de ces droits ou taxe ; que les alinéas quatre à huit de l'article L. 57 du même livre, relatifs aux obligations spécifiques de motivation incombant à l'administration fiscale en cas de rectification
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a5f
22 février 2018
22 février 2018
La société Verbaere Investissement a contesté la rectification et 'l'interlocution' mise en place a validé l'un des arguments invoqués et la minoration de l'insuffisance constatée par l'administration
Source officiellePage 85 sur 1883