LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que la société Pierre Fabre dermo-cosmétique

A, appuie sa demande de revalorisation de sa retraite de combattant au regard de la situation de son épouse.

des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er

La Sa [...] a formulé une offre d’indemnisation à l’attention de la fille de M. [E], directement touchée par les flammes, offre qui a été acceptée.

, des finances et de la relance l'a promue au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 4 juin 2021, en ce qu'il l'a reclassée au premier échelon de ce grade, avec l'indice brut

La SARL Aero Impex, qui a pour activité déclarée le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

fait réaliser, à la suite d'un indice de cavité souterraine, une étude qui a abouti, en avril 2004, à la délimitation d'un périmètre de sécurité affectant la parcelle ZB 71 (située en face, mais de très

constitué sous la référence n° 2 /perquisition A...

Louis, A...

infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et l'a condamné à payer une indemnité à l'université partie civile ; "aux motifs que Jacques X...

la distribution à la société Coty France (la société Coty) par contrat du 3 octobre 1991 ; que le contrat est venu à échéance le 31 décembre 1995 et n'a pas été renouvelé ; que la société Coty a sollicité

Il soutient que : - le recours n'a pas perdu son objet ; - la ville de Nice a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération par référence à l'indice majoré 630 correspondant

doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ; que Mme A, magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, demande l'annulation de la décision par laquelle

de la fin de la période à réviser, puis annuellement à chaque fin de la période à réviser, selon les mêmes critères ; Qu'est expressément mentionné sur le bail le chiffre de l'indice de référence propre

de la fin de la période à réviser, puis annuellement à chaque fin de la période à réviser, selon les mêmes critères ; Qu'est expressément mentionné sur le bail le chiffre de l'indice de référence propre

Considérant que les requêtes de l'USAC-CGC et de l'UFFA-CFDT sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ".