En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance, et les emprunteurs ont souscrit à l'assurance, au regard de la synthèse des garanties.

pour chaque période mensuelle de retard.

mars 2024 (1er trimestre 2024 inclus),une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du loyer en cours révisé, soit à la somme de 9.542,63 euros TTC, outre la provision pour charges majorée

de services du 28 mai 2021 ; juger que les contestations sérieuses qu'elle soulève tiennent en échec toute condamnation provisionnelle au regard des factures n° 2024-12-01, n° 2024-12-02, n° 2025-01

E... la somme de 30 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un

Au cas présent, l'employeur justifie avoir acquitté 15 heures supplémentaires majorées de 25% en 2018, 40 heures supplémentaires majorées de 25% en 2019 et 10 heures supplémentaires majorées de 25% en

au bailleur seront productrices d'un intérêt de retard au taux légal, majoré de trois points, à compter de leur date d'échéance respective ;dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur

Enfin, elle doit également être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse ainsi que la décharge de la majoration de retard de 10 %

Elle demande en revanche le rejet des demandes au titre de l'indemnité contractuelle, des dommages et intérêts et des intérêts de retard.

En exécution du jugement l'y condamnant, Mme [N] a procédé à la remise en état de l'assiette primitive de la servitude.

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle fait également valoir que la majoration du taux d'intérêt n'étant pas de trois points mais de 3% le taux majoré est de 3,34% et non de 6,242% comme retenu par la banque.

, et jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant soit par la remise des clés soit par l’expulsion.

Au regard de ces taux, à elle seule, l'application de la majoration de 5 points prévue par le code monétaire et financier aurait pour effet d'allouer au prêteur un taux de plus du double du taux prévu

Sur les majorations : 11.

La SA FLOA verse aux débats la notice d’information sur l’assurance facultative qui aurait été remise à Madame [U] [G].

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [S] [N] [V] est redevable de la somme totale de 35.321,00 en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations de

L’assignation considérée a été remise par le Commissaire de Justice au domicile du destinataire, à la personne présente : le fils de l’intéressé, [A], né le 17 mai 2014.

de retard et de condamner M.

expulsion immédiate et sans délai de la défenderesse, ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens, de l’immeuble sis à [Adresse 3] à [Localité 3], sous astreinte de 20€ par jour de retard