lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices subis, alors, selon le moyen, « que les décisions du directeur technique national sont prises au nom de la fédération sportive qu'il représente

du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

T..., épouse A..., domiciliée [...] , représentée par Mme N...

de culpabilité et en toutes ses dispositions civiles, et a condamné le groupe hospitalier du Havre à la peine de 10 000 euros d'amende ; "1°) alors que le groupe hospitalier du Havre, prévenu, représenté

accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... pour l'instance d'appel, la cour d'appel de Paris ne pouvait la débouter de son recours en retenant qu'elle n'était pas présente et ne s'était pas fait représenter

intérêt ; qu'ayant été déclarée irrecevable à agir par le jugement, la SCI avait intérêt à relever appel aux fins de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur la qualité de son gérant pour la représenter

déroulement de l'information hors de toute pression sur la victimes et de toute collusion avec ses complices ; qu'en outre, il importe de prévenir le renouvellement de tels faits et de garantir la représentation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintient en détention du prévenu ; "aux motifs que le susnommé offre des garanties de représentation

de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle de la Cotorep, représentée

motifs que le maintien de X... en détention provisoire est nécessaire pour éviter le renouvellement de l'infraction, celui-ci étant en situation irrégulière en France, ainsi que pour s'assurer de sa représentation

psychiatrique est en cours; Pascal Y... était sans emploi régulier au moment des faits; qu'eu égard aux éléments qui précèdent, le maintien en détention de Pascal Y... est nécessaire pour garantir sa représentation

termes d'un précédent arrêt en date du 2 juillet 1996, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles les garanties de représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 25 septembre 1995, qui, pour non-représentation

X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter,

de créance peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de réprésentation

: Attendu que le syndicat X... de la Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité qu'il avait présenté tiré du défaut de capacité ou de pouvoir du Directeur de la Y... de représenter

Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans préciser en quoi l'altération des facultés mentales était telle qu'elle avait besoin d'être représentée

X... n'avait pas le pouvoir, en sa seule qualité de membre du conseil d'administration représentant les salariés d'Air Inter, de représenter cette dernière société ou son personnel, ni celui d'exercer

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de cette société, d'autre part, la société SFPS, aux droits de laquelle se trouve la société Vigilia représentée par M.