218 190, 70 francs = 357 022, 80 francs suisse ; " alors qu'en cas de recours contre le tiers responsable de l'accident, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sert

l'entité économique prise en considération pour le maintien des contrats de travail en cours, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, cela pour suspendre la pension de retraite servie

16 janvier 1975 et 10 mai 1978, la société Dunlop s'est engagée à l'égard de ses salariés et de leurs ayants-droit à instaurer un régime destiné à assurer des prestations complémentaires à celles servies

apprécier la violence de nature à faire impression sur une personne raisonnable et susceptible d'annuler en conséquence l'engagement qu'elle a contracté, le juge doit prendre en considération l'âge, le sexe

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert

second moyen, réunis : Attendu que la société Rhin et Moselle et la société CTM Scomet font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie

répondre aux conclusions qui demandaient à faire remonter les effets de la suppression à janvier 1988, date du divorce ou, tout le moins, au 1er avril 1990, date à laquelle la pension d'invalidité a été servie

arrêt du 26 novembre 1993, elle a statué sur ces prestations; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir confirmant la décision des premiers juges, dit que l'ACR servie

l'étendue de la réparation lorsque l'accident de la circulation est survenu en France, et implique un véhicule immatriculé en France; que le responsable de l'accident a demandé que les prestations servies

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'indemnisation du préjudice soumis à recours la somme correspondant au capital représentatif et aux arrérages échus de la pension de réforme servie

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994) que Mme X..., au service de la société Européenne de publicité et d'édition (SEPE

troisièmement, que l'allocation complémentaire est légalement due à partir du moment où le salarié a justifié de sa maladie, dès lors que la maladie peut légalement donner lieu à des indemnités journalières servies

précité du 28 juin 1993, qui, ne prévoyant une rémunération de référence que pour le paiement des cotisations sociales dans le cadre de la réglementation communautaire, impliquait que le salaire perçu serve

2001) a débouté ses héritiers de leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / alors que le remboursement d'une allocation servie

contributif, dont l'allocation du Fonds national de solidarité, en infraction avec le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; qu'il s'ensuit que l'allocation du Fonds national de solidarité doit être servie

titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé, c'est au jour de la décision que le capital représentatif de la rente majorée doit être évalué ; qu'il s'ensuit que cette rente ne peut être servie

susvisée ; de quatrième part, que, conformément à l'article 706-9 du Code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice subi par la victime d'une infraction ne peut être diminuée que des prestations servies

d'investissements de l'association syndicale autorisée, ont le caractère de redevances pour service rendu ; de sorte qu'elles naissent chaque année de la jouissance par chaque associé des prestations servies