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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401409_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Faisant valoir que cet équipement était source de nuisances sonores troublant sa tranquillité, elle a demandé au maire de Mamoudzou, par un courrier reçu le 3 août 2023, de les faire cesser.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300230_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

En ce qui concerne la légalité de la fiche de bon usage : 21.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb3a0f635033634fb88

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de provision Monsieur [L] sollicite une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'activité professionnelle de M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61639e0ec27cfcda968a639c

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Plusieurs remarques préalables s'imposent : + le contrat en jeu a été passé entre deux professionnels de la construction, un maître de l'ouvrage (la société Financière Piraino) relevant d'un groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c897

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

de nationalité Française née le 06 Août 1937 à GARRUCHA (ESPAGNE) Profession : Retraité, demeurant... représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me GOUT de la SCP M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d52

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

A l'audience de plaidoirie du 12 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9311e

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

A l'audience de plaidoirie du 25 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202957

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

sens Paris-province, au carrefour de l’avenue du 8 mai 1945 et à proximité immédiate des glissières de sécurité de l’autoroute, constitue un danger tant pour ses occupants que pour les automobilistes usagers

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

précise qu’un système de télé-présence a été proposé pour le suivi de plusieurs cours ; observe qu’un service d’AESH de 18 heures est assuré pour trois élèves mais que le comportement de l’élève est une source

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cependant, selon la jurisprudence, ce délai est interrompu par la reconnaissance par le professionnel du droit du consommateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882eb

Appel

2 février 2006

2 février 2006

, par suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, sont devenus les locataires de Mme Y..., au titre d'un bail commercial consenti en renouvellement à compter du 1er mai 1999, pour des locaux à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94799

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200143_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695b

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

sur le fondement de l'article 1386-1 du Code Civil, en tant que producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit et ce en tant que la défectuosité doit s'apprécier par rapport à l'usage

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e41d2b47a9d8cc1086

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce, il ressort de la pièce n°18 produite par les demandeurs que Mme [X] exerce la profession d’agent commercial en matière immobilière depuis au moins le 18 juillet 2013.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd96f0d304f138e5f95

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les circonstances de l'accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle, ne sont pas discutées. M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320fc34eb4cc85789734

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

recevable, le débiteur doit satisfaire aux conditions de bonne foi et d'impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles et professionnelles.

Source officielle

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