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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
Faisant valoir que cet équipement était source de nuisances sonores troublant sa tranquillité, elle a demandé au maire de Mamoudzou, par un courrier reçu le 3 août 2023, de les faire cesser.
Président DEVILLERS
DTA_2300230_20231114
14 novembre 2023
effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
En ce qui concerne la légalité de la fiche de bon usage : 21.
Quatrième Chambre
661ebfb3a0f635033634fb88
2 avril 2024
Sur la demande de provision Monsieur [L] sollicite une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
L'activité professionnelle de M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2014.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639c
27 octobre 2010
Plusieurs remarques préalables s'imposent : + le contrat en jeu a été passé entre deux professionnels de la construction, un maître de l'ouvrage (la société Financière Piraino) relevant d'un groupe
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c897
1 octobre 2008
de nationalité Française née le 06 Août 1937 à GARRUCHA (ESPAGNE) Profession : Retraité, demeurant... représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me GOUT de la SCP M.
6253cd49bd3db21cbdd92d52
14 janvier 2016
A l'audience de plaidoirie du 12 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés
6253cd5cbd3db21cbdd9311e
5 avril 2016
A l'audience de plaidoirie du 25 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202957
6 avril 2020
sens Paris-province, au carrefour de l’avenue du 8 mai 1945 et à proximité immédiate des glissières de sécurité de l’autoroute, constitue un danger tant pour ses occupants que pour les automobilistes usagers
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601880_20260410
10 avril 2026
précise qu’un système de télé-présence a été proposé pour le suivi de plusieurs cours ; observe qu’un service d’AESH de 18 heures est assuré pour trois élèves mais que le comportement de l’élève est une source
CIVIL - 5000 €
6a0cad20cdc6046d4739d67b
18 mai 2026
Cependant, selon la jurisprudence, ce délai est interrompu par la reconnaissance par le professionnel du droit du consommateur.
6253c964bd3db21cbdd882eb
2 février 2006
, par suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, sont devenus les locataires de Mme Y..., au titre d'un bail commercial consenti en renouvellement à compter du 1er mai 1999, pour des locaux à usage
6253cdc9bd3db21cbdd94799
10 octobre 2019
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
DTA_2200143_20221213
13 décembre 2022
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
sur le fondement de l'article 1386-1 du Code Civil, en tant que producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit et ce en tant que la défectuosité doit s'apprécier par rapport à l'usage
9ème chambre 2ème section
668596e41d2b47a9d8cc1086
3 juillet 2024
En l’espèce, il ressort de la pièce n°18 produite par les demandeurs que Mme [X] exerce la profession d’agent commercial en matière immobilière depuis au moins le 18 juillet 2013.
Chambre Sociale
63119dd96f0d304f138e5f95
1 septembre 2022
Les circonstances de l'accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle, ne sont pas discutées. M.
Surendettement
6700320fc34eb4cc85789734
4 octobre 2024
recevable, le débiteur doit satisfaire aux conditions de bonne foi et d'impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles et professionnelles.
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