Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002712_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : 9.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exécution provisoire au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner la majoration de rente à son taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
5 janvier 2026
accident du travail, de dire que cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’association [6] et, en conséquence, d'ordonner la majoration de la rente d'incapacité permanente partielle au taux
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZVO Le 5 décembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 51 mois, au taux maximum de 00%, la capacité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
2 février 2002, - annulation de sa demande de retraite, - report du point de départ de sa retraite au 1er février 2007 ,date de ses 65 ans à laquelle elle aurait droit à une retraite calculée au taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
3 à compter du 1er janvier 2019 et l'IAT au taux 8 à compter du 15 novembre 2013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
. **************** Vu le jugement rendu le 7/10/2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a condamné Madame [Y] [A] à payer à la société Européenne 75.000 € avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
Source officielleSurendettement/RP
68659fb172b7e1b6bf1e22b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La promesse synallagmatique de vente a été conclue moyennant le prix de 240 000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 203 600 euros sur une durée de 25 ans, au taux maximum de 2 % (
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9c6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 7 octobre 2020, la commission a retenu une capacité de remboursement de 1 388 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 198 mois, au taux maximum de 0 % afin de leur permettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301475
7 décembre 2010
7 décembre 2010
expertales divergentes, y compris sur l'assiette théorique applicable à des campings trois étoiles ; que Monsieur Y...indique un pourcentage de loyer entre 8 et 15 % (cf page 22), pour appliquer un taux
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229c9d2fa6fd0f80403e6
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] [F] une offre de crédit renouvelable d'un montant maximum de 6 000 euros au taux maximum de 8,89 %, utilisable par fractions.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d7bc1a528318e09636
6 novembre 2023
6 novembre 2023
dont Madame [H] [X] a été victime le 27 mars 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [9], - dit que Madame [H] [X] bénéficiera de la majoration du capital accident du travail au taux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] [S] a droit à une majoration de sa rente en à la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, Condamner la caisse à lui payer cette majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f661
26 avril 2024
26 avril 2024
respectives de 2.500 euros à titre de provision sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel, - prononcer la majoration au taux
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
deux taux sont en baisse ; / 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ". 3.
Source officiellePage 85 sur 1915